Les origines du système d'information Schengen - publié le 30/08/2022

Extraits

[...] Le N-SIS Les règles de fonctionnement et l'objectif poursuivi par le N-SIS sont prévus par le décret n°99-577 du 6 mai 1995 (Décr. N°99- mai 1995 : JO mai). Le N-SIS a pour finalité la centralisation des informations relatives aux individus et objets faisant l'objet de recherches administratives et judiciaires au sein des pays signataires de la Convention de Schengen (Décr. N°99- mai 1995, préc., art. 2). « Les articles suivants du décret concernent : les données relatives aux personnes et aux objets qui peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé (D. [...]

[...] Il s'agit des caractéristiques techniques relatives au réseau de communication et ses composants et des exigences spécifiques au réseau qui, dans les deux documents, figurent en annexe (Décret n°2007/170/CE de la Commission 16 mars 2007 : JOUE n° L mars et Décret n°2007/171/CE de la Commission 16 mars 2007 : JOUE n° L mars). Trois ans et demi après l'institution du Système d'information Schengen de deuxième génération, une évaluation a été faite par l'intermédiaire d'un rapport mené par la Commission au Parlement européen et le Conseil. La conclusion qu'il est possible de tirer est celle d'un système remarquablement efficace aussi bien sur le plan technique que sur le plan opérationnel. Source Elnet, « Dictionnaire permanent droit européen des affaires », Entrée et séjour dans l'Union. [...]

[...] Cette agence est en somme depuis 2011 en charge de la supervision du VIS (système d'information sur les visas) et d'Eurodac (fichier des empreintes digitales des demandeurs d'asile). Il est à préciser qu'il existe deux règlements du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 qui instaure un contexte dont l'objet est d'assurer « interopérabilité » entre les différents fichiers européens s'agissant de la sécurité et de l'immigration (Règlement n°(UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2019 : JOUE n° L mai ET Règlement n°(UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2019 : JOUE n° L mai). [...]

[...] Objet du SIS Le SIS est un système d'information automatisé qui offre la possibilité aux États membres de recevoir le signalement de personnes et d'objets recherchés. L'expression « personne recherchée » ne fait pas référence à d'éventuels individus disparus, mais à des personnes ayant commis une infraction sur le territoire commun. La Convention de Schengen précise les données pouvant faire l'objet d'échanges (Conv. De Schengen 19 juin 1990, art à 100). S'agissant des contrôles de frontières et des autres vérifications de police et de douanes à l'intérieur des pays, seules les autorités compétentes ont accès à ces données (Conv. préc., art. 101). [...]

[...] Les origines du système d'information Schengen Les origines de l'espace Schengen Mise en contexte Le 14 juin 1985, l'Accord de Schengen est signé par la France, l'Allemagne et les trois pays du Benelux. Son objectif était la suppression progressive des contrôles aux frontières communes des États signataires. Les thématiques relatives à la circulation des ressortissants d'États non-membres de l'Union européenne et l'institution d'une coopération policière et judiciaire entre les États signataires afin de réduire la criminalité et l'immigration clandestine sont évoquées au sein de cet accord. [...]