- Juridiction vient du latin « juridictio » : dire le droit. C'est un organe chargé de trancher un litige (un différend = points de vue opposés, quand un différend est source de disputes = un litige) sur la base des règles du droit.
- Il existe une hiérarchie en France entre les différentes juridictions :
- On distingue les juridictions de premier degré (TGI, tribunal des enfants, tribunal d'instances, juridiction de proximité ...) et de second degré (Cour d'appel, cassation, Conseil constitutionnel ...) qui ont pour fonction de juger la même affaire qu'au premier degré, une seconde fois (quand une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement) (...)
[...] Mais parfois les 2 juridictions se déclarent incompétentes : conflit négatif. Risque de déni de justice. C'est le tribunal des conflits qui est le garant de cette séparation de compétences, et doit donc résoudre des conflits de compétences entre les 2ordres. Il attribue l'affaire à un ordre lors d'un conflit négatif, et décide de qui est compétente dans un conflit positif. Il est régi par la loi du 24 mai 1972. Composé de 8 juges paritaires membres du Conseil d'Etat magistrats de la cour de cassation présidés par le Garde des Sceaux), nommés pour 3 ans. [...]
[...] Le tribunal administratif : Il trouve son origine dans l'ancien conseil de préfecture crées par la loi du 28 pluviôse an VIII, à raison d'un par département. Il juge toutes les contestations adressées contre des actes et des décisions de l'administration à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, tel le conseil d'Etat. Il examine entre autres les recours contre les actes de l'Etat, d'un conseil régional, d'un département, d'une commune, les actions à responsabilité dirigées contre les services publics administratifs ainsi que les contestations portant sur un contrat administratif. [...]
[...] Il tient ses audiences dans le TI, mais n'en fait pas partie. Statue toujours à juge unique, assisté d'un greffier. Les spécialisées - Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises ou entre les personnes privées. Il est également compétent pour reconnaitre les conséquences des difficultés économiques des entreprises commerciales et artisanales en conduisant des actions de prévention ou de procédures collectives. [...]
[...] Elle est composée de 3 juges professionnels et d'un jury de 9 citoyens tirés au sort. Certains crimes sont jugés sans jury (terrorisme Les décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'assise d'appel qui réexamine toute l'affaire, et dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation. Les peines peuvent être de l'emprisonnement à vie, avec ou non une période de sureté. Juridictions de second degré - La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels. Elle réexamine les affaires jugées en matière civile, pénale Elle reprend l'ensemble du procès et de la procédure (l'appel suspend l'exécution du jugement rendu en première instance). [...]
[...] ( La révolution de 1789 va tirer les leçons de l'imperfection de la justice royale. L'idée poursuivie étant de faire table rase de la conception monarchique et religieuse de la justice. On passe à la justice rendue au nom du peuple français. ( Guidés par l'esprit des Lumières, les révolutionnaires adoptent la DDHC le 26 août 1789 (qui est inspirée de la déclaration d'indépendance des USA, 1776). Ils mettent fin à la torture, imposent le principe de la présomption d'innocence, donnent un caractère public à la procédure, mettent en place la contradiction dans les débats pour que chacun puissent exprimer son point de vue (principe du contradictoire) et instaurent le principe que la prison devient un lieu d'exécution de peine, et non un lieu d'attente de jugement. [...]
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