L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Extraits

[...] Il dirige les travaux de la Cour, et préside les séances plénières de la Cour et de la Grande Chambre. Il s'agit depuis le 4 novembre 2011 du Britannique Nicolas Bratza. Les formations de jugement Le protocole n°14 a profondément renouvelé l'organisation des formations de jugement de la Cour, afin de faciliter le rejet de requêtes manifestement infondées et de réduire les délais de jugement devant la Cour. En effet, le protocole n°14 crée un juge unique, chargé de déclarer une requête irrecevable, lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire . [...]

[...] En effet, la procédure a dû être modifiée pour faire face au succès de la juridiction, dans le sens d'une simplification afin d'écourter la durée du contentieux, mais aussi dans le sens d'un rétrécissement des conditions de recevabilité des requêtes. La Cour européenne des droits de l'homme a été mise en place assez tardivement, en janvier 1959. Son organisation a été profondément réformée par le protocole n°14. Composition de la Cour La Cour européenne des droits de l'homme est située à Strasbourg. La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des États parties (47 en 2012). Leur nomination semble encore assez critiquable, puisqu'elle fait l'objet d'une procédure peu formelle et très politique. [...]

[...] Par exemple le juge français de 1998 à 2011, M. Jean-Paul Costa, est conseiller d'État. Son remplaçant, André Potocki, est juge à la Cour de cassation. Après examen des listes par le Comité des ministres, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe procède à l'élection des juges à la majorité des suffrages exprimés. Jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole n°14, les juges étaient élus pour six ans renouvelables, ce qui semblait critiquable au regard de l'exigence d'indépendance des magistrats. En effet, un juge n'ayant pas satisfait aux demandes de son gouvernement ne sera pas présenté à nouveau en vue de sa réélection. [...]

[...] Les formations de droit commun sont les Chambres, composées de sept juges, dont le juge de l'État partie au procès. Enfin, la Grande Chambre de 17 juges est une formation plus solennelle se réunissant pour des cas particuliers : lorsqu'une question grave est soulevée, relative à l'interprétation de la Convention ou dont la solution peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). [...]