droit de l'Union européenne, recours direct, recours pour annulation, procédure préjudicielle, intégration juridictionnelle, justiciabilité, primauté, immédiateté, intégration constitutionnelle, positionnement hiérarchique, droit dérivé, droit international, principes généraux du droit, droit primaire, système normatif, théorie de Kelsen, Hans Kelsen, théorie de Hart, autonomie de l'ordre juridique, ordre juridique européen, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, compétences de l'Union européenne, principe d'attribution des compétences, base juridique, compétence exclusive, compétence partagée, préemption des compétences partagées, traité de Maastricht, principe de subsidiarité, Parlements nationaux, contrôle juridictionnel, principe de proportionnalité, principe de coopération loyale, obligation de résultat, coutume internationale, Conseil constitutionnel, jurisprudence française, Conseil d'État, Allemagne, Espagne, effet direct, directive, règlement
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne).
Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié les compétences de l'Union européenne. Les compétences y seront séparées en compétences exclusives et partagées.
Par définition, une compétence est le titre juridique qui permet à son titulaire d'exercer un pouvoir donné. Par exemple, l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien traité de Rome), confie à l'Union européenne le pouvoir d'adopter des mesures dans le cadre de la politique commerciale internationale et de promouvoir le libre-échange (pas de politique protectionniste).
Attribuer une compétence à l'Union européenne consiste à lui donner un objectif à observer également.
[...] Interdépendances et complémentarités entre ces voies de droit (recours en annulation et renvoi préjudiciel en appréciation de validité Même fonction qui est le contrôle de légalité mais deux chemins). Le recours en manquement et le renvoi préjudiciel en appréciation ont également interdépendance et complémentarité car même objet Contrôle de conformité du droit des États membres au droit de l'Union européenne. [...]
[...] Désormais, on dans le droit constitutionnel écrit de l'Union européenne, un corpus de droits fondamentaux. Cette introduction a été réclamée depuis longtemps par des États comme l'Allemagne. On trouve dans la charte des droits fondamentaux beaucoup de droits civils et politiques, c'est-à-dire les droits fondamentaux de première génération, il s'agit grossièrement des droits que l'on trouve dans la convention européenne des droits de l'Homme/dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, on les appelle ainsi car on en trouve des traces dès les années 1870. [...]
[...] L'irréversibilité du transfert Le fait de donner une compétence à l'Union européenne est-il définitif ? La Cour de Justice de l'Union européenne tranche ceci dans l'arrêt Costa Effet cliquet, en effet, une fois qu'une compétence des États membres est transférée à l'Union européenne, il n'est alors plus possible pour ces États membres de revenir en arrière et de récupérer la compétence. Le non-exercice par l'Union européenne de l'une de ses compétences n'a pas pour conséquence le retour de cette compétence aux États membres, arrêt CJUE décembre 1971, Commission contre France. [...]
[...] Cependant, si le juge ne voulait pas se poser la question sans la demande de la partie Irrecevabilité de la question préjudicielle. Les effets de l'arrêt préjudiciel en appréciation de validité Un jugement d'invalidité aux effets analogues à l'arrêt d'annulation Annulation à effet rétroactif Principe selon lequel l'arrêt préjudiciel en appréciation de validité a un effet rétroactif, il est supposé n'avoir jamais existé. Néanmoins, limite, en effet, cette rétroactivité peut être problématique, arrêt CJUE octobre 1994, Roquette Frères Etait en cause un règlement de la Commission de 1975 qui imposait aux agriculteurs de payer une taxe aux exportations, jugé contraire à la libre circulation des marchandises Illégal. [...]
[...] Arrêt CJUE décembre 2005, ABMA Illustration du principe de proportionnalité. On est face à une libre circulation des marchandises, relativement à une directive de 2002 sur la production d'aliments pour animaux. Une disposition de la directive impose qu'à la demande d'un acheteur d'aliment, les producteurs sont obligés de transmettre la composition exacte de cet aliment. L'objectif étant la protection de la santé humaine et du consommateur. La Cour de Justice de l'Union européenne va dire que cette disposition est contraire au principe de proportionnalité et va l'invalider Atteinte grave aux intérêts économiques des fabricants de nourriture pour animaux car ils doivent transmettre la formule et la composition exacte, dès lors, ces informations peuvent être utilisées comme modèle pour les clients eux-mêmes pour produire ces aliments. [...]
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