Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 11/09/2021

Extraits

[...] Ils en avaient conclu qu'il fallait rassembler tous les traités dans un traité unique. I. D'un point de vue juridique, ce texte n'est pas une Constitution formelle Ce traité n'avait pas pour objet de créer un État européen. Si celui-ci avait été ratifié, une Constitution aurait été établie, comme indiqué dans le préambule. Par conséquent, dans le cadre des domaines de compétences de l'Union, cette Constitution aurait prévalu sur le droit des États membres, c'est notamment ce que nous retrouvons dans cet article I-6. [...]

[...] On dit non au fédéralisme européen. L'Union européenne allait devenir un État, car on utilise la notion de ministre des Affaires étrangères ou la notion de loi. II. Par rapport à d'autres organisations internationales À l'heure actuelle, par rapport à d'autres organisations internationales, le pouvoir normatif de l'Union européenne a prouvé son caractère unique. En principe, les organisations internationales peuvent avoir des pouvoirs normatifs, mais généralement uniquement de manière restrictive. L'Union européenne dispose de pouvoirs réglementaires très étendus. Le principe est d'exercer le pouvoir de normatif à travers une variété d'actions prises par les organes. [...]

[...] Il s'agit d'actes juridiques créateurs pour l'Union européenne, qui ne sont basés sur aucun texte antérieur, qui sont en fait le résultat de la volonté des pays de créer l'organisation et de l'autonomiser. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne est liée au droit international, le droit primaire étant composé de traités internationaux présentant les caractéristiques des traités interétatiques classiques. En ce qui concerne son régime juridique, le droit primaire est suprême. Le droit primaire est le droit au sommet de la hiérarchie des normes dans l'Ordre juridique de l'Union européenne. [...]

[...] L'article I-6 de la Constitution européenne aurait conduit à la nécessité d'une révision du fait de son incompatibilité avec notamment la Constitution française. Sauf qu'il n'est pas certain que le débat sur la suprématie du droit de l'Union dans la Constitution française ne condamne pas explicitement le fait que le texte soit approuvé, et une telle insertion aurait entraîné des conséquences. Si on se réfère au texte, on pourrait vouloir connaître la portée de la reconnaissance du principe de primauté, mais en fait, il y aurait eu renoncement à sa validité et à la création d'un ordre juridique interne. [...]

[...] La Cour de justice vérifiera la conformité au droit primaire. Avant ce Traité, nous étions plutôt dans une optique de coopération entre les États membres, on a voulu renforcer le lien entre les États et l'Union européenne, en passant dans une optique d'intégration. Nous avons employé le mot Constitution, mot qui n'est pas anodin, car la Constitution est pour un État. Si on donne une Constitution à l'Union européenne, cela veut dire qu'on veut la transformer en un État qui est caractérisé par la souveraineté. [...]