L'ordre juridique de l'Union européenne

Extraits

[...] La primauté doit être affirmée afin de permettre l'existence du droit de l'Union. En l'occurrence, le professeur Rostand Mehdi a critiqué de façon virulente cette doctrine de la CJUE : selon lui, la CJUE n'a pas saisi l'occasion de la déclaration laquelle donnait l'occasion de ne pas figer ce principe de primauté. Fixité qu'a institué la jurisprudence de la CJUE en dépit de ce que voulaient instituer les Etats membres. Rostand Mehdi critique en faveur du renforcement des droits fondamentaux, ce qui n'a pas été reconnu par la CJUE, ce qu'explique le contexte de l'affaire dans la mesure où l'Espagne n'avait pas révisé la liste de cas des mandats d'arrêts : toutes les chances de faire prévaloir leur droit constitutionnel leur avait déjà été donné, dès lors, une fois l'entrée en vigueur de ce droit de l'Union, l'Espagne ne pouvait plus y revenir, par souci de cohérence ( message qui s'adresse également à l'ensemble des États membres). [...]

[...] ) La procédure législative ordinaire se constitue sur un pieds d'égalité entre le Conseil et le Parlement de l'Union Européenne, ce qui symboliquement traduit l'égalité entre le peuple et l'Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, le Conseil peut parfois avoir plus de pouvoir que le Parlement de l'UE ( qui devient dans ces cas un simple recours) qui exprime la primauté de l'Etat ( dans la mesure où le Conseil représente les Etats grâce aux ministres). Ainsi, dès lors que les Etats voudront garder une main-mise décisionnaire, les institutions et processus décisionnaires seront en faveur de ces derniers ( par le biais du Conseil) et inversement. [...]

[...] Les premiers traités de l'UE ne mentionnaient pas l'existence d'un ordre juridique en faisant toutefois la mention de construction juridique qui était amené à avoir un sens plus étroit. L'ambiguïté tient donc à savoir si l'ordre juridique est une construction récente ou non. Dans l'Arrêt Costa Enel , 6/64, du 15 Juillet 1964, la Cour précise au sujet de la nature juridique de la CEE à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi appelé traité CE ou Traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [ . [...]

[...] L'annexe 2 témoigne d'une volonté contraignante ( de par le vocabulaire etc ) de la part de la Commission : ici, la normativité de l'annexe est maximale et dès lors, les deux parties ont entendu se mettre d'accord sur des procédures obligatoires, ce qui montre que le non respect de cet accord pourra entraîner une saisine et des sanctions par la CJUE. Le caractère ambivalent de la valeur juridique des accords va ainsi permettre une grande flexibilité puisque certaines stipulations pourront l'être ( contraignantes) ou non. [...]

[...] NB : L'UE est différente du Conseil de l'Europe ( alors même qu'ils entretiennent des relations complémentaires et concurrentielles). C'est l'article 13 du traité sur l'Union Européenne qui définit le cadre institutionnel de l'UE, qui en désigne 7 comme faisant partie intégrante du-dit cadre ( ce qui constitue un ordre juridique) : Le parlement européen Le conseil européen Le Conseil ( aussi appelé le Conseil des Ministres dans la vulgate européenne) La commission européenne la Cour de justice de l'Union européenne ; La banque centrale européenne La Cour des comptes ; L'appellation institution n'est cependant pas donnée à tous les organes, autrement dit, désigner ces 7 organes en tant qu'institutions n'est pas dû au hasard : c'est avoir la volonté de porter l'accent sur leur importance à jouer dans le cadre institutionnel. [...]