L'ordre juridique communautaire - publié le 16/06/2008

Extraits

[...] Régime juridique spécifique. A Le régime juridique des actes de droit dérivé : Pour qu'un acte communautaire soit légal, il doit vérifier la conformité à la base juridique à laquelle il est subordonné. Traité communautaire (article 249) : énumération des types d'actes, mais ne précise pas toujours l'acte à utiliser et dans quelle matière grandes catégories : règlements / directives. C'est l'institution communautaire compétente dans la matière qui fera le choix d'édicter son acte sous la forme de règlement ou directive. [...]

[...] pas d'effet contraignant pour les destinataires. La commission produit le plus d'avis et recommandations. Le Parlement aussi, mais les siens sont obligatoires. : Les principes généraux de droit (PGD) : parallèle avec le droit interne : source de droit administratives. Les PGD sont dégagées par le juge administratif. Ce sont des règles non-écrites le plus souvent, qu'utilisent le juge administratif pour trancher des litiges, et à force sont reconnus comme des règles applicables de façon régulière (ex : principe d'égalité pour l'OJ administratif, valeur constitutionnelle). [...]

[...] les directives : toujours article 249. Elle lie tous les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à mettre en oeuvre. Ce sont des actes de droit dérivé qui créent des droits et obligations, mais qui ne les créent pas dès l'adoption de la directive règlement). laissent une marge de manoeuvre aux Etats (possibilité de choisir comment ils vont atteindre l'objectif fixé par la directive). [...]

[...] Le droit international : s'il existe effectivement, son effectivité (sanctions) est bcp plus relative qu'en droit interne. où se trouve le droit communautaire? Aucun de ces deux OJ. CJCE : arrêt 1964 Costa vs Enel : le droit communautaire constitue un OJ propre, intégré au système juridique des Etats membres pour la CJCE, on considère que le droit communautaire est un OJ spécifique. Les traités communautaires créent des obligations réciproques entre les différents sujets (adhérants) + établissent un OJ nouveau comprenant de nouveaux pouvoirs, droits et obligations l'acquis communautaire). [...]

[...] Ces actes doivent être conforme aux dispositions de l'OJ communautaire, du droit communautaire en application notamment du principe de sécurité juridique. les actes s'appliquent directement : Il y a concomitance entre son entrée en vigueur et son intégration dans l'ordre juridique interne des pays membres de l'UE Rapport entre ordre juridique interne et communautaire manières de concevoir ces rapports : Conception moniste ou dualiste. Dualiste : - séparation stricte entre ordre international et ordre interne un traité international n'a d'effet que dans l'ordre international - pour que le droit international s'applique, il faut que tous les Etats qui ont ratifié adoptent des mesures de réception pour le transposer en droit interne. [...]