Obligation de notification préalable en matière de concentration

Extraits

[...] Avant la loi NRE de 2001, la notification était facultative, cette notification pouvait intervenir préalablement ou postérieurement à l'accomplissement du projet de concentration. Dans l'ancien système, les autorités de contrôle pouvaient enquêter et se saisir elles-mêmes des opérations de concentration. Le nouveau système depuis la loi NRE permet un contrôle qui est plus systématique. Systématicité qui a pu poser des difficultés matérielles à l'autorité investie de la mission de contrôle. Ce qui était originellement la compétence de principe du ministre de l'Économie a été dévolu, en 2001, à l'autorité de la concurrence. [...]

[...] Par ailleurs, la commission est susceptible de se dessaisir d'un certain nombre d'opérations et de renvoyer le contrôle à une autorité nationale d'un contrôle qui relève de sa compétence. Ce système de contrôle des opérations de concentration, son efficacité repose sur le caractère obligatoire de la notification préalable de l'opération. Notification qui doit être effectuée à l'autorité nationale ou européenne. Cette obligation de notification est assortie de sanctions en particulier pécuniaires. Sanctions qui peuvent être infligées dans les conditions et les limites définies apr. l'article L430-8 du Code de commerce. [...]

[...] Et en particulier définition donnée à l'art L430-1 du Code de commerce. Définition qui a évolué avec la loi NRE (nouvelle régularisation économique) du 15 mai 2001. Aujourd'hui, la définition est inspirée par la définition du droit européen. L'art L430-1 dispose « Une opération de concentration est réalisée : – Primo, lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, – Secundo, lorsqu'une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs/contrat, ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ». [...]

[...] S'agissant du déclenchement du contrôle national des opérations de concentration. Ce contrôle national intervient quand 3 conditions cumulatives sont respectées : – Le CA total mondial HT de l'ensemble des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions de € – Le CA total HT réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupe des personnes physiques ou morales concernées est supérieur à 50 millions de € – L'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement CE du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises B. [...]

[...] Obligation de notification préalable en matière de concentration I. La notion de concentration Ces concentrations peuvent être horizontales et cela va amener un contrôle par absorption d'entreprises productrices des mêmes biens. La concentration peut être verticale et là il va s'agir de contrôler en amont et en aval les fournisseurs, mais aussi les diffuseurs. La concentration peut s'opérer par diversification des activités. En tout état de cause, ces concentrations sont susceptibles de se concrétiser selon des procédés assez différents. Sur ce point Gérard Farjat, qui s'est proposé de distinguer 3 processus, types de concentration capitaliste : – 1er processus, ce que Farjat appelle la concentration par accumulation de capitaux dans une même entreprise dont le poids éco va grandir au détriment des autres entreprises. [...]