En premier lieu, le règlement CE REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006 a pour ambition la protection plus élevée de la santé et de l'environnement. Il intègre donc un nouveau schéma de pensée sur l'impact des produits : Santé – Environnement. En second lieu, il a pour but de mettre en œuvre la libre circulation des produits au sein du marché de l'Union européenne. Les producteurs, importateurs et les différents acteurs de la chaîne de mise sur le marché ont dès lors l'obligation d'évaluer les risques sur l'ensemble du cycle de vie de la substance et d'en informer continuellement chaque utilisateur et in fine le consommateur.
Cette procédure a pour ambition d'encadrer l'utilisation des substances chimiques les plus dangereuses pour tenter d'en substituer certaines à des technologies de remplacement plus sûres pour la santé et l'environnement, objectifs principaux du règlement REACH. Cependant, le règlement REACH laisse une porte ouverte au développement social économique.
En effet, une autorisation peut être accordée nonobstant les atteintes à la santé et à l'environnement à la double condition que les avantages sociaux et économiques soient d'une nécessité impérieuse et qu'aucune substance de remplacement moins dangereuse ne soit identifiée en l'état de l'article.
Dans le cadre de ce dispositif, les substances les plus préoccupantes sont soumises à autorisation et concerne notamment les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi que les perturbateurs endocriniens.
[...] Droit européen, Dalloz-Sirey p. [...]
[...] Il est mis en place un accompagnement collectif des PME au travers de réunions dans un petit groupe de 20 personnes. Ces réunions se présentent sous la forme de conférence téléphonique et informatique (webinars). Elles ont pour ambition de régler les difficultés rencontrées lors des Forums SIEF et leur apporter des pistes pour un meilleur fonctionnement. Bibliographie indicative Marie-Pierre Maître et Elena Miteva. Reach : Industriels, faites-vous ce qu'il faut ? Comprendre la nouvelle réglementation sur les produits chimiques, Sociétés Alpines de Publications Jean-Claude Gautron. [...]
[...] Cependant, le règlement REACH laisse une porte ouverte au développement social économique. En effet, une autorisation peut être accordée nonobstant les atteintes à la santé et à l'environnement à la double condition que les avantages sociaux et économiques soient d'une nécessité impérieuse et qu'aucune substance de remplacement moins dangereuse ne soit identifiée en l'état de l'art. Dans le cadre de ce dispositif, les substances les plus préoccupantes sont soumises à autorisation et concerne notamment les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi que les perturbateurs endocriniens. [...]
[...] L'importateur est quant à lui défini par le règlement comme une personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation L'importation consiste en en l'introduction physique des substances sur le territoire de la Communauté. - Les producteurs ou importateurs communautaires d'articles rejetant des substances: Trois conditions sont nécessaires pour l'enregistrement des substances présentes dans les articles : Substance en quantités supérieures à une tonne par an ; Substance destinée à être rejetée intentionnellement dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisible. Le rejet des substances doit être essentiel pour la fonction finale des articles. [...]
[...] Il est obligatoire et prend en charge la gestion de l'enregistrement du dossier. 3e étape : Préparation du dossier conjoint d'enregistrement : Doivent obligatoirement faire l'objet d'une soumission conjointe : Classification et étiquetage Résumés d'études relatifs aux informations Résumés d'études complets Propositions d'essai si nécessaire Peuvent faire l'objet d'une soumission conjointe ou séparée : Conseils d'utilisation Rapport de sécurité chimique 4e étape : Soumission du dossier conjoint par voie électronique: Doit être adressé à l'agence au moins deux mois avant l'échéance par le déclarant principal. [...]
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