La notion de ressources suffisantes en droit européen

Extraits

[...] Les règles formelles sont des moyens qui visent à faciliter l'exercice de cette liberté et à lui donner une portée d'envergure européenne. Les ressources suffisantes font partie de ces règles formelles et elles interviennent dans le cadre du droit de séjour. Elles vont conditionner le droit au séjour provisoire. Le séjour provisoire couvre une période au-delà de 3 mois, jusqu'à une période maximale de 5 ans. Les bénéficiaires de ce séjour provisoire sont les citoyens de l'Union européenne ou encore tout travailleur salarié ou non salarié. [...]

[...] La cour a estimé que le seul fait de bénéficier d'une prestation d'assistance sociale ne suffit pas à démontrer que le citoyen de l'Union représentante une charge déraisonnable qui implique qu'au cas par cas il appartient à l'État d'accueil d'apprécier l'impact de l'octroi de cette prestation sur l'ensemble du système d'assistance sociale et donc prendre en compte les circonstances individuelles. Conclusion La notion de ressources suffisantes est une des conditions capitales pour pouvoir se voir attribuer le droit de séjour provisoire. À côté des ressources suffisantes, on retrouve comme autre condition que les citoyens doivent disposer d'une assurance maladie complète dans l'Etat d'accueil. [...]

[...] C'est à cette occasion que le critère de ressources suffisantes va avoir toute son importance. La règle de base est que l'État d'accueil doit procéder à une évaluation de la situation personnelle sans fixer de montant supérieur à ce qui est requis des nationaux pour pouvoir bénéficier de l'assistance sociale. Cette condition n'est pas nouvelle, mais depuis l'adoption de la directive 2004/38 la Cour a été amenée à préciser le concept : Cette position a été confirmée dans un arrêt du 23 mars 2006 Commission Belgique et Royaume-Uni : il s'agit de règlementations qui ne prenaient pas en considération les revenus provenant d'une personne unie au bénéficiaire du droit de séjour, mais qui n'avait pas de lien juridique qui l'engagerait à subvenir à ses besoins, la cour a estimé qu'il s'agissait d'une règlementation disproportionnée, car la perte de ressource est un risque latent et cela alors même qu'il existerait un lien juridique engageant la personne à subvenir aux besoins du citoyen européen. [...]

[...] Cette notion intervient dans le cadre du séjour provisoire. L'État est tenu par une compétence liée, l'État va pouvoir requérir un certain nombre de documents qui n'iront pas au-delà de la carte ID, passeport S'il s'agit d'un salarié ou de quelqu'un qui va mener une activité libérale d'une attestation de promesse d'embauche ou de travail ou alors doc qui attestent qu'il mène une activité libérale. Pour ceux qui ne sont pas dans cette catégorie, il faut apporter la preuve que la personne dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. [...]