Notion et régime juridique du droit dérivé

Extraits

[...] L'application de règles communes Quel que soit l'acte choisi, il faut toujours que l'acte mentionne la base juridique choisie et donc la disposition du traité sur laquelle l'acte se fonde. Par exemple, la Commission a lancé une initiative pour harmoniser les amendes pour qu'il y ait un échange de données entre les États. Pour le Conseil et le Parlement, cela concernait l'échange de données et non la sécurité routière Au-delà de cette mention de cet acte juridique, il doit être daté et signé, et indique les différentes étapes de la procédure suivie, notamment les avis recueillis, de qui a-t-on demandé l'avis et enfin la motivation puisque le traité indique que les actes doivent être motivés à l'article 296 alinéa 2 du TFUE. [...]

[...] Au moins, on lui demande son avis, mais celui-ci ne lie pas le Conseil et c'est le Conseil qui, in fine, décide. Qu'est-ce qui détermine le choix de tel acte ? Pourquoi dans tel domaine choisit-on tel acte plutôt qu'un autre ? Parfois, le traité prévoit que dans tel domaine, il faudra adopter tel acte. Parfois, les traités laissent le législateur plus libre. Veut-on laisser une marge d'appréciation aux États membres ou non ? Donc, on choisira la directive ou le règlement en fonction. Le règlement a un intérêt quand il n'y a pas de marge de manœuvre laissée aux États membres. [...]

[...] Mais ce Conseil est une institution créée par les traités. Le Conseil européen n'est pas un organe législatif et ne participe pas à la création d'actes dérivés. Le Conseil est un organe législatif et participe donc à la création d'actes dérivés. Le droit dérivé est important en termes de volume, mais aussi en terme qualitatif, car la plupart des mesures sont adoptées par des actes dérivés. Ce droit dérivé est important, car il est symbole de la spécificité de l'Union européenne par rapport aux autres organisations internationales classiques puisque seuls des actes intergouvernementaux sont édictés par elles. [...]

[...] Il va y avoir des conflits entre les institutions et dans ces conditions, la Cour de justice qui sera saisie parfois peut requalifier. La qualification, la nature de l'acte juridique ne dépend pas de la dénomination choisie par l'autorité. Il se peut qu'une directive soit adoptée et que l'on se rende compte qu'il s'agit d'un règlement et si la Cour est saisie, elle pourra requalifier. Le régime juridique du droit dérivé Le choix de la base juridique Tout acte doit se fonder sur une disposition du traité parce que l'on veut s'assurer que l'Union n'exerce que les compétences octroyées par les traités. [...]