Contentieux de l'Union européenne, droit européen, article 47 de la Charte des droits fondamentaux, protection juridictionnelle, Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les Verts, John Ston, principe général du droit, Simmenthal, Pescatore, Van Gend En Loos
Il existe dans l'ordre juridique de l'Union européenne ce principe à une protection juridictionnelle effective. En tant que citoyen de l'Union européenne, chacun a droit à la protection des droits qui en découlent. Ce principe d'une telle protection d'un tel droit a été dégagé par la Cour de justice dès 1986 ainsi que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
CJCE, LES VERTS, 23 avril 1986. La Cour énonce que la Communauté européenne "est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu'est le traité".
La Cour énonce donc qu'existe un droit de l'Union européenne qui est appliqué par les institutions européennes, et par les États membres, et aucun de ces actes n'échappe à un contrôle au regard des traités. Il y a un droit à la protection des justiciables et que ce soit les actes dérivés ou les actes des États membres auxquels s'applique le droit de l'Union, ceux-ci doivent être conformes aux traités et donc à la Charte constitutionnelle de base.
[...] Le juge va être un moteur de l'intégration. Le juge de l'Union européenne est aussi efficace dans la mesure où il a un réel pouvoir de sanction. La compétence de la Cour de justice de l'Union européenne est obligatoire dès le départ alors que la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme ne l'était pas. C'est le protocole 11 qui le prévoira. Au niveau national, les lois sont à la majorité alors que les actes dérivés dans l'Union européenne sont le fruit d'une proposition de la Commission qui est indépendante des États. [...]
[...] Pour PESCATORE, « le juge est le moteur de l'intégration européenne ». Il y a une volonté des États, avec l'Union européenne, d'être de plus en plus intégrationniste. Des institutions supranationales sont créées et une Cour de justice est créée, indépendante et impose des décisions aux États membres. Mais est-elle légitime ? Cette légitimité vient des traités qui ont été signés par les États membres. Des normes-cadres très peu précises sont créées et le juge prend des décisions au cas d'espèce dans la mesure où ces normes lui laissent une marge d'appréciation importante. [...]
[...] La légitimité vient de l'élection, et donc, seul le législateur peut créer du droit. Pourtant parfois il n'y a pas de vote. C'est le cas de la Constitution qui a été approuvée par référendum, et donc, le peuple est l'auteur de cette Constitution. Un juge n'a pas de légitimité, il est censé être la bouche de la loi. Il est alors dit qu'il dégage, consacre les principes généraux du droit, et il est évité de dire, que le juge crée du droit. [...]
[...] Notion de contentieux de l'Union européenne I. Le droit au juge dans l'Union européenne Il existe dans l'ordre juridique de l'Union européenne ce principe à une protection juridictionnelle effective. En tant que citoyen de l'Union européenne, chacun a droit à la protection des droits qui en découlent. Ce principe d'une telle protection d'un tel droit a été dégagé par la Cour de justice dès 1986 ainsi que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. CJCE, LES VERTS avril 1986. [...]
[...] La France a notamment violé cette obligation de droit Européen. Trois exemples de règles que le juge a imposées aux États et qui ont des conséquences énormes : - L'effet direct du droit européen et, dès lors que la directive et le règlement sont adoptés, ils sont valables dans les ordres juridiques nationaux. Cet effet fut dégagé lors de l'arrêt CJCE, VAN GEND EN LOOS En effet, la Cour reconnaît que lors de l'adhésion des États membres, ceux-ci acceptent de céder leur souveraineté et les citoyens ont également la possibilité de s'appuyer sur les traités pour faire valoir leur droit juridique européen ; - La primauté du droit européen en ce qu'il est supérieur aux droits nationaux ; - Le principe de la reconnaissance mutuelle qui veut qu'une règle qui est valable dans un État doive être acceptée par les autres. [...]
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