Normes du droit national, juridictions nationales, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), arrêt Costa c/ENEL, arrêt Simmenthal, arrêt International Handelsgesellschaft, arrêt Kreil, arrêt Omega Spielhallen, arrêt Alitalia, arrêt Sarran, arrêt Fraisse, arrêt Arcelor, arrêt Solange 2, arrêt Aranyosi-Caldararu, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions nationales qui pourtant sont chargées de mettre en oeuvre cette primauté.
Dans la plupart des litiges, c'est le juge national qui va faire primer le principe de primauté. Cela peut être source de tensions.
Dès l'arrêt Costa c/ENEL, en 1964, la Cour considère que la primauté du droit de l'Union est la primauté de tout le droit de l'Union à l'égard d'un texte national, quel qu'il soit. Cela signifie que cela inclut également les constitutions nationales et c'est là que se trouve la source du problème.
CJCE, Simmenthal, 1978. La Cour considère qu'en cas de conflit entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure et donc adoptée après l'adoption du droit communautaire, le juge national a l'obligation de faire prévaloir le droit de l'Union sur la loi même postérieure.
CJCE, International Handelsgesellschaft, 1978. La Cour estime que l'invocation d'atteintes portées soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un État membre soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État.
[...] Il reprend ici la même logique : il s'agit du droit de l'Union, et par principe, il n'opère aucun contrôle, car dans la constitution française il y a l'article 88. Il se fonde donc sur une disposition de la constitution, sauf si l'on touche à l'identité constitutionnelle de la France, alors il y aura contrôle. Pourtant, cela implique un contrôle En outre, qu'est-ce que l'identité constitutionnelle de la France ? On ne sait pas. CE, Arcelor Le Conseil d'État est réticent à faire primer le droit de l'Union sur la constitution. [...]
[...] Avec ces problèmes de hiérarchie des normes, on en arrive à système où on ne peut plus parler de « hiérarchie stricte » : quand il s'agit de faire primer une règle sur sa norme suprême, un juge atteint les limites de sa cohérence et il faut alors une forme de dialogue. ] res vont les entendre et laisser primer les droits fondamentaux dans les constitutions. Il faut noter que les règles en question qui donnent lieu à des dialogues ne sont pas toutes les règles constitutionnelles, mais ce sont les droits fondamentaux. [...]
[...] Il faut donc faire la distinction entre l'affirmation des principes par la Cour de justice et la pratique. En effet, en pratique, l'on arrivera toujours à dire que cela ne touche pas à l'identité constitutionnelle de la France. Ces positions de principes sont retrouvées à peu près pour toutes les juridictions sauf la Belgique ou les Pays-Bas : acceptation sans réserve du principe de primauté. En général, il y a ces deux étapes dans le raisonnement des cours qui sont : position de principe (par principe, on n'accepte pas la primauté absolue sur les constitutions) puis parce que, c'est du droit de l'Union, on réserve un traitement particulier au rapport constitution - droit de l'Union. [...]
[...] La Cour constitutionnelle allemande, protectrice des droits fondamentaux, estime qu'il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la confiance mutuelle n'existe plus. La Cour de justice de l'Union européenne a entendu ce message : CJUE, 5/04/2016, ARAGNYOSI – CALDARARU. La Cour de justice, pour la première fois, admet une procédure dérogatoire à la remise automatique à l'État demandeur dans le cadre du mandat d'arrêt européen. Elle fait une exception au principe général de l'automaticité des remises du mandat d'arrêt européen lorsque des droits fondamentaux le justifient. [...]
[...] La Cour de justice va être prudente lorsque les droits fondamentaux garantis par les constitutions sont en jeu et réserve une marge d'appréciation aux autorités nationales y compris aux juridictions. CJCE, OMEGA SPIELHALLEN Les autorités allemandes refusent l'installation d'une entreprise de laser quest/jeu de divertissements et évoque le principe de dignité humaine, mais ce principe n'est pas prévu par les traités pour s'opposer à la libre d'établissements et de circulation des personnes, marchandises et capitaux. Les autorités allemandes disent que ce principe se trouve au sein de la constitution allemande. Que faire en pareil cas ? [...]
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