On a coutume de dire que l'ordre juridique de l'Union Européenne s'insère dans deux univers juridiques : l'ordre juridique international et l'ordre juridique étatique. On cherche à savoir comment on peut se rapprocher de l'ordre juridique étatique. Il est évident que le modèle étatique est très attractif, tout d'abord parce que l'Union Européenne est un ensemble d'États, on pense souvent au modèle étatique fédéral. Cette référence fédérale existe depuis très longtemps, Victor Hugo en parlait en son temps.
On va chercher en quoi le ou les traités peuvent être regardés comme la constitution d'une organisation de type étatique fédéral.
[...] Et deux ans plus tard, ce traité sera annulé au stade de la ratification. En 1953, les États de la CECA avaient envisagé de créer la CPE (communauté politique européenne), dans laquelle ils avaient prévu plusieurs dispositions appartenant à la CEDH. Mais ce traité ne sera jamais adopté. Mais cela va poser un vrai problème : en effet, lorsque les règles de droit étaient adoptées avant les traités communautaires au niveau des États membres, ces règles de droit pouvaient faire l'objet d'un contrôle pour vérifier le respect des droits fondamentaux. [...]
[...] Avec le TECE, un tabou est tombé : on n'hésite plus à parler de traité constitutionnel. Quoi qu'il en soit, ce sont les choses qui importent, et non leur dénomination, on est alors bien en présence d'un droit constitutionnel. Chapitre 3 : La nature juridique de l'UE Section Une approche conceptuelle Définition négative Jacques Delors disait dans les années 80 que la communauté européenne était un OJNI (objet juridique no identifié) ou un OPNI (objet politique non identifié) . On avait défini deux types d'organisations politiques : l'État, et l'OI. [...]
[...] Arrêt CJUE 1963 Van Gend et Loos : on qualifie la CE de nouvel ordre juridique de droit international. Arrêt CJUE 1964 Coste Enel : cet ordre juridique issu des traités est un ordre juridique nouveau. On a donc un détachement effectué par rapport au droit international. L'essentiel pour caractériser l'UE ne réside donc pas dans l'origine de celle-ci (les traités), mais dans le fait que les règles qui découlent de cet ordre juridique échappent totalement au DIP. La CIJ a admis en 1971 qu'une pratique généralement admise (coutume) peut modifier la charte des Nations Unies. [...]
[...] La Cour va dire qu'« il y a lieu de souligner que la CEE est une communauté de droit en ce que ni ses États membres, ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité . La communauté de droit est le fait que les organes doivent respecter le droit. On a donc l'idée d'une communauté de normes, la soumission des autorités publiques à une norme, et l'idée d'un contrôle effectif du respect des normes, qui doit être exercé par un juge. [...]
[...] Cela conduit à dire que l'appellation retenue par le traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) constituait un oxymore, car les termes de Constitution et de Traité ne sont pas compatibles. La relativité du critère formel Ce critère est souvent secondaire au moins pour les juges. C'est le plus le critère matériel que le critère formel qui est déterminant pour qualifier un organisme, mais aussi un acte. Le caractère intergouvernemental des révisions ne doit pas être surestimé. Les traités de Maastricht, d'Amsterdam puis de Nice, ont pour l'étape de ratification, fait participer certains peuples à la construction communautaire, parce que dans certains États membres, il y eut des référendums. [...]
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