Le modèle britannique de l'encadrement de l'activité des lobbyistes professionnels

Extraits

[...] Business Plan 2016–2017. Mars 2016. p CJKH OJ[8]QJ[9]^J[10]ph,hüMÛh- cÑ>*B* CJKHOJ[11]QJ[12]^J[13]ph%hüMÛh±8 Bhttp://registrarofconsultantlob byists.org.uk/wp-content/uploads/2016/03/20160330-Finalised-Business- Plan.pdf> consulté le 8 octobre 2016 Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016–2017. Mars 2016. p consulté le 8 octobre 2016 Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016–2017. Mars 2016. p consulté le 8 octobre 2016 Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016–2017. [...]

[...] La création d'un droit souple en amont du droit strict Le droit souple créé en conséquence de la participation des lobbyistes à l'interprétation de la loi de 2014 permet d'abord de prévenir l'exécution de mesures de droit strict Cependant, il offre aussi la possibilité de ménager un domaine d'expérimentation de mesures destinées à intégrer le droit strict L'adoption d'un droit souple de prévention au droit strict La concrétisation d'un corpus de droit souple préventif résulte en premier lieu de l'interprétation libérale de la loi de 2014 En second lieu, elle est soutenue par la recherche active de la pleine adhésion des lobbyistes L'interprétation libérale de la loi La section 21 de la loi de 2014 sur la transparence du lobbying autorise l'Officier chargé de tenir le registre à publier des lignes directrices au sujet de la manière dont il entend exercer son office. Dans l'économie de la loi, cette autorisation survient après l'exposé des dispositions présentant le registre et les sanctions. Par ailleurs, l'exégèse de la section 21 distingue la production des lignes directrices comme facultative. Le législateur britannique a en effet indiqué que l'officier give guidance »[8] [français : peut délivrer des lignes directrices]. [...]

[...] Business Plan 2016–2017. Mars 2016. [...]

[...] C'est du moins l'avis exposé dans le plan d'activité 2016/2017 de l'administration du Registre britannique des lobbyistes. La position est limpide : des indications claires sur les exigences liées à l'enregistrement, les personnes concernées ne savent pas ce qui est attendu d'elles et en conséquence pourraient avoir du mal à être en conformité. »[11] Madame White est donc déterminée à diffuser les informations les plus claires possible. Elle explique qu'en 2015/2016, elle a organisé une consultation avant de publier des indications sur la manière dont elle aborderait les problèmes de non-conformité.[12] Elle a aussi « rafraîchi les lignes directrices sur les exigences liées à l'enregistrement afin de prendre en compte les réactions ( . [...]

[...] Mars 2016. p consulté le 8 octobre 2016 Section 21 – Guidance. Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014). consulté le 22 octobre 2016 Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016–2017. Mars 2016. p consulté le 8 octobre 2016 Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. Business Plan 2016–2017. Mars 2016. p consulté le 8 octobre 2016 Office of the Registrar of Consultant Lobbyists. [...]