La mise en oeuvre de la garantie : les recours juridictionnels

Extraits

[...] La mise en œuvre de la garantie : les recours juridictionnels I. Le recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Le recours individuel permet aux personnes s'estimant victimes d'une violation d'un droit proclamé par la CEDH de la part d'un État partie de saisir la Cour, qu'après épuisement des voies de recours internes. Le recours est dit subsidiaire : il appartient aux États parties de faire respecter la Convention dans leurs juridictions internes. Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires (pas exécutoires). [...]

[...] L'arrêt CEDH Mazurek (1er février 2000) a abouti à la loi du 3 décembre 2001 sur les droits des enfants adultérins en matière successorale. L'Arrêt Kress (CEDH juin 2001) concernant la présence du commissaire de gouvernement (rapporteur public aujourd'hui) au délibéré des juridictions administratives françaises était incompatible avec l'article 6 §1 CEDH. Il y a eu une vive hostilité du Conseil d'État. Le décret du 1er août 2006 met fin à cette tension. II. Le recours devant le juge judiciaire - Le référé de droit commun (article 809 du Code de procédure civile) : Le juge des référés peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. [...]

[...] - Une nouvelle condition introduite par le protocole 14, la Cour peut rejeter la requête si le préjudice n'est pas important : Minimis non curat praetor. C. Jugement Les arrêts sont déclaratoires : ils constatent ou non violation. Selon l'article 41 CEDH : la Cour peut faire verser des dommages et intérêts dans certains cas. L'article 46 précise que les États s'engagent à s'y conformer. Les États doivent adapter leur droit lorsque leur réglementation est en cause. La loi a mis en place des procédures de réexamen en pénale lorsqu'il y avait violation de la CEDH (loi du 15 juin 2000). [...]

[...] Il y a une condition de preuve de l'atteinte et une condition d'urgence. La seconde condition s'efface face à la première en pratique (Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2000). - Le référé-présomption d'innocence (article 9-1 du Code civil) : concerne le respect de la présomption d'innocence. Le juge peut faire cesser une atteinte à cette disposition en prescrivant des mesures. - Le référé droit de réponse : concerne les cas où des imputations portant atteinte à l'honneur ou à la réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. [...]

[...] Recevabilité du recours Concernant la recevabilité des recours, plus de des requêtes ne dépassent pas le cap de la recevabilité. La Cour est compétente à 4 égards. - Compétence ratione personae : il concerne toute personne physique, toute ONG, qui se prétend victime d'une violation de la CEDH. Est recevable le recours pour les victimes potentielles (CEDH octobre 1992 Open Door et Dublin Well Woman/Irlande), des victimes indirectes, ou par ricochet. - Compétence ratione loci : les faits à l'origine de l'atteinte doivent relever de la juridiction de l'État partie. [...]