La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur

Extraits

[...] du règlement de 2008, va en faveur les pays vulnérables Dans son cadre, tous les droits de douane sont en principe suspendus pour des produits énumérés dans le règlement, qu'ils soient sensibles ou non sensibles. Les pays qui bénéficient de ce régime sont donc considérés comme vulnérables du fait du manque de diversification économique et en raison de leur intégration insuffisante sur le marché international, telle la faible compétitivité. Pour répertorier ces pays, la CE a utilisé plusieurs critères retenus au niveau international par la Banque mondiale. Le critère principal est celui du volume des importations de ces Etats. Pour figurer sur cette liste, ces pays doivent présenter une demande à la Commission. [...]

[...] C'est ce régime de base qui va fonctionner et qui constitue le principe dans les relations commerciales avec les Etats tiers. Ce régime peut subir des dérogations : Les traitements tarifaires favorables : les régimes préférentiels Le régime douanier commun peut être assoupli pour certains Etats tiers qui vont donc bénéficier des préférences tarifaires. Le code des douanes, en particulier en son article 21, prévoit qu'une marchandise, en raison de sa nature ou de sa destination, peut faire l'objet d'une réduction ou d'une suspension d'un droit à l'importation Autrement dit, des marchandises vont pouvoir pénétrer le marché communautaire sans nécessairement s'acquitter de ces droits de douane en raison de sa nature ou de sa destination : Le régime général : les principaux instruments utilisés dans ces exceptions Les formes variées des sources de droit international Ces régimes préférentiels peuvent découler tout d'abord d'actes unilatéraux de la CE, telle une réglementation communautaire qui prévoit ces dérogations ; le plus souvent, il s'agira de règlements communautaires. [...]

[...] La CE a aussi pris dans le cadre de la PCC des mesures spécifiques pour lutter contre certaines pratiques d'autres Etats tiers ; elle a aussi pris des mesures générales contre des pratiques illicites : Les mesures spécifiques pour lutter contre certaines pratiques des Etats tiers : les mesures anti-dumping Raisons d'être de la mesure anti-dumping : le dumping Les mesures anti-dumping portent spécifiquement sur la commercialisation dans la CE de biens en provenance de pays tiers. Mais le prix à l'exportation est inférieur à son prix de commercialisation dans l'Etat d'origine : c'est la pratique du dumping. ( Par exemple, le Brésil veut exporter dans la CE un produit des boîtes de soja. [...]

[...] Près de marchandises sont ainsi listées, notamment celles importables dans la CE. Ce TDC va fixer une position douanière spécifique pour chaque marchandise. Ce TDC sera défini et appliqué par les autorités nationales qui vont constater l'arrivée de la marchandise sur le territoire des Etats membres. C'est pourquoi il y a cette nomenclature commune : dans n'importe quel Etat membre, ces autorités nationales telles les douanes françaises ou italiennes vont avoir un document commun de référence, et donc appliquer des tarifs identiques pour des produits identiques selon l'objectif visé par le TDC. [...]

[...] C'est une conditionnalité pour bénéficier de ces avantages tarifaires que de respecter de tels principes démocratiques. Dans tous ces cas de figure, que l'on soit en présence du régime général ou des régimes spécifiques, pour tout ce qui concerne le SPG, les préférences tarifaires autorisées peuvent être supprimées dans une hypothèse : le volume des importations dans la CE atteint les 15%. L'autre caractéristique du SPG est qu'il vise à sauvegarder les produits communautaires de la concurrence des Etats tiers, sans pour autant empêcher l'importation dans la CE, mais en rétablissant le droit de douane. [...]