La menace planant sur l'État de droit

Extraits

[...] La menace planant sur l'État de droit La notion d'État de droit Cette notion est conceptualisée à la fin du XIXe siècle. L'État de droit est conçu comme un État au sein duquel chacun, y compris l'État lui-même, est soumis au droit. L'État doit donc obéir à des règles de droit. Depuis lors, aucune définition universelle n'existe parce qu'il y a des différences de conceptions de la notion. La Commission de Venise, Commission européenne pour la démocratie par le droit n'est pas la commission, organe consultatif du Conseil de l'Europe qui intervient notamment sur des questions constitutionnelles pour accompagner les États du Conseil de l'Europe. [...]

[...] La Commission met aussi en évidence dans ce contexte le lien entre l'État de droit et la démocratie et les droits fondamentaux. Toutefois, les droits fondamentaux ne sont effectifs que s'ils sont invoqués en justice, d'où le rôle fondamental du système judiciaire. Aujourd'hui, la Hongrie et la Pologne posent problème. Les menaces actuelles Il y a un contexte actuel de crise en Europe. Ce sont autant d'éléments qui conduisent certains États membres à se réfugier dans le nationalisme et le populisme pour mener des politiques de repli national. Ces politiques aboutissent généralement à la remise en cause de l'État de droit. [...]

[...] C'est pourquoi il décide d'invalider ces mesures, mais les jugements ne sont pas exécutés et il y a l'installation de 5 nouveaux juges. La Commission de Venise s'inquiète et demande plus d'informations. Or, le gouvernement polonais procède aux changements avant même d'avoir l'avis de la Commission. Il y eut également une loi sur les médias qui instaura un contrôle dans la distribution des ondes et viole ainsi la liberté d'expression. En janvier 2016, la Commission européenne instaure un débat sur la situation en Pologne. [...]

[...] Comment ? Eh bien avec ces lois, tous les contre-pouvoirs sont systématiquement affaiblis : le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, les médias, la société civile. De plus en plus, tout passe sous le contrôle de l'exécutif et ceux-ci ne peuvent plus assurer leur rôle véritablement et garantir un contrôle démocratique. Les ONG sont menacées et l'on constate une détérioration dans la primauté du droit et des libertés fondamentales, ainsi que du fonctionnement constitutionnel ; les minorités sont menacées et le système judiciaire et son indépendance également, de même pour les droits des migrants et les réfugiés a c k m ê ì î ð D F ` b ' & ' Ò Ô & PJ'en relation avec le gouvernement hongrois. [...]