Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.
Les Irlandais avaient répondu "non" au référendum à 53% en 2008, ils avaient donc bloqué le processus puisque l'entrée en vigueur ne pouvait s'effectuer que si les 27 Etats ratifiaient.
En octobre 2009, un nouveau référendum a eu lieu en Irlande. Avec une participation qui avoisine les 60%, le "oui" l'emporte à 67%.
Entre 2008 et 2009, il y a des garanties contraignantes qui ont été données aux Irlandais et à d'autres Etats, s'agissant de la portée du Traité de Lisbonne : pour les Irlandais, c'était en 2009. Par exemple, les conclusions du Conseil Européen de juin 2009 montraient la volonté des chefs de gouvernement d'apaiser les inquiétudes des polonais et irlandais sur la Charte des Droits Fondamentaux. Ces garanties sont contraignantes. Cela concerne par exemple le respect du droit à la vie, la protection familiale puisque c'était une des inquiétudes des Irlandais qui craignaient que cette Charte soit interprétée par la Cour en ne respectant pas les dispositions constitutionnelles qui ont trait à l'interdiction de l'avortement (...)
[...] Donc il a fallu deux actes. C'est aussi un espace hétérogène à cause des réactions des Etats puisqu'il y a des Etats Irlande et Danemark) qui bénéficient de dérogations sur l'espace de liberté, sécurité et justice qui découle du protocole. Ces Etats font l'objet de dispositions dérogatoires. C'est un espace qui pourra devenir de plus en plus hétérogène car les coopérations renforcées sont possibles. Elles sont régies par les articles 20 et suivants du TUE. Les coopérations renforcées permettent aux Etats qui le souhaitent, d'approfondir entre eux la construction de cet espace c'est-à-dire de donner plus de compétences dans l'UE Droit du Marché Intérieur de l'Union Européenne Etant donné que depuis un certain nombre d'années, on approfondit cet espace-là, la construction de cet espace permet aussi de consolider l'UE en tant qu'union de droit qui respecte le droit. [...]
[...] Dans le traité, c'est l'article du TFUE qui interdit les droits de douanes et taxes d'effet équivalent. Elle est donc très clairement fixée. Mais on ne sait pas très bien ce que sont les TEE et c'est à la CJCE qu'est revenu cette tâche, notamment dans un arrêt de 1969 (Commission c/. Italie) qui était un recours en manquement contre l'Italie qui avait fixé un droit statistique c'est-à-dire qu'elle taxait les marchandises qui provenaient des Etats qui venaient hors CEE qui permettaient de payer des frais pour payer des statistiques. [...]
[...] Schwartz qui commercialisait des chewing-gums en Autriche et dans des distributeurs automatiques. Il faisait venir des chewing-gums des autres Etats membres et ils n'avaient pas d'emballage. Or, la législation autrichienne interdisait la commercialisation de confiseries dans les distributeurs automatiques sans emballage Droit du Marché Intérieur de l'Union Européenne L'Autriche faisait valoir que sa justification de la mesure tenait à la mesure et notamment que les chewing-gums étaient dégradés. La CJCE a considéré qu'il n'y avait pas d'harmonisation entre les Etats et qu'en l'occurrence les Etats gardaient une marge de manœuvre importante pour protéger la santé et a considéré que la législation autrichienne était justifiée pour la protection publique. [...]
[...] Cependant, du fait d'être passé par les français, les commerçants belges n'arrivaient pas à montrer le 11 Droit du Marché Intérieur de l'Union Européenne certificat d'origine. A cette occasion-là, le juge belge a demandé à ce qu'il fallait entendre par mesure d'effet équivalent. La CJCE a défini les MEERQ : il s'agit de toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire L'objectif de la CJCE est d'appréhender le maximum d'obstacles possibles au marché intérieur. [...]
[...] Fixer le montant du tarif douanier commun va avoir une incidence sur le prix des produits qui vont être achetés par les citoyens, consommateurs et entreprises. Il est important lorsqu'on fixe ce tarif, d'avoir ces enjeux en tête. Les modalités d'adoption du tarif douanier commun Il y a une phrase dans le traité qui permet de savoir comment fixer le tarif, c'est l'article 31 du TFUE qui prévoit que c'est le Conseil qui fixe les droits (montants) du tarif douanier commun sur une proposition de la Commission. [...]
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