Sa place dans le Traité de Rome. Énoncée parmi les objectifs assignés à la Communauté, la libre circulation est, à l'origine, incluse parmi les fondements de la Communauté qui constituent la deuxième partie du traité.
Le principe de la libre circulation des marchandises est l'une pierres angulaires du marché intérieur. Ce principe implique que les obstacles de caractère national à cette libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne doivent être éliminés.
Pour les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de conserver ou d'imposer des obstacles aux échanges intracommunautaires de marchandises, sauf dans des circonstances particulières (...)
[...] Il pourra en résulter l'interdiction de mise sur le marché. Produits bénéficiant de régimes douaniers économiques Les régimes douaniers économiques permettent de prendre en compte la complexité des relations économiques internationales qui rejaillit dans le processus de fabrication des produits. Le Code des douanes communautaires prévoit des dispositifs pour régir des situations de transit ou de transformation d'un produit dans la Communauté sans que cette dernière en soit le destinataire final. la fonction de transformation - Le perfectionnement actif. Il concerne l'importation dans un État membre d'une marchandise en provenance d'un pays tiers, transformée dans cet État membre, et réexportée ensuite sous forme de produit fini en dehors de la Communauté. [...]
[...] Cette convention vise à uniformiser au niveau mondial la liste de toutes les marchandises sur la base de laquelle les autorités responsables de chaque territoire douanier déterminent le niveau de leurs droits de douane. La valeur en douane Une marchandise pénétrant dans l'espace douanier communautaire doit se voir appliquer le taux de droit de douane adéquat sur sa valeur exacte ou valeur en douane. En droit communautaire, la valeur en douane est la valeur transactionnelle, i.e. le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier communautaire. [...]
[...] La fonction de stockage 5 c. La fonction d'utilisation 5 C. L'élimination des frontières physiques 6 JOCE L 172 du 22 juillet 1968 JOCE 19 oct No L 302) JOCE 11 oct No L 2553 En particulier par les règlements No 2700/2000/CE du Paralement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (JOCE 12 déc No. L 311) et No 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 (JOCE 28 mai 2001 No L 141 p.1) 30 avril 1974 Sacchi, 155/73, R. [...]
[...] Un produit en libre pratique. Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre . Le territoire douanier communautaire. Le territoire douanier est l'espace autour duquel est instauré le TDC et à l'intérieur duquel tout produit en règle avec les normes douanières de l'Union doit pouvoir circuler librement. [...]
[...] Les autorités communautaires ont retenu une définition large de marchandises : tout bien appréciable en argent et susceptibles de faire l'objet de transactions sous réserve de relever circuit économique licite et contrôlé. Le seul fait de donner lieu à des transactions commerciales semble désormais suffire à la qualification de marchandises. Qualification difficile. La qualification de certains produits comme entrant dans le champ de la libre circulation des marchandises peut poser problème lorsque d'autres libertés de circulation sont en jeu. Ainsi, un message télévisé transmis par câble ou par satellite constitue une prestation de service. Le même message, incorporé dans un support matériel (ex. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
