droit, manquement en droit européen, norme violée, politique étrangère et de sécurité commune (PESC), droit de l'Union, arrêt Open sky, état membre, Cour de justice des communautés européennes (CJCE), commission c/France, imputation du manquement, organe constitutionnellement indépendant de l'état, organisme public, commission c/Irlande, commission c/Italie
Les traités sont muets sur ce qui constitue un manquement des États membres. Donc, c'est à la Commission d'abord et à la Cour de justice d'évaluer ce que va être un manquement. Cette procédure résulte des traités qui indiquent que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombe en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Pour que le manquement soit établi, il faut que l'obligation doive être préexistante et justiciable (caractère contraignant de la disposition et compétence de la Cour). Par exemple, il n'y aura pas de recours en manquement en matière de PESC.
Le recours en manquement vaut pour toutes les normes justiciables ce qui englobe les traités, le droit dérivé, les accords signés par l'Union européenne, les principes généraux du droit de l'Union. Les normes jurisprudentielles peuvent faire l'objet d'un recours en manquement donc un État qui serait condamné par la Cour pour manquement à ses obligations doit respecter cette jurisprudence et se mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour.
[...] Le manquement en droit européen Les traités sont muets sur ce qui constitue un manquement des États membres. Donc, c'est à la Commission d'abord et à la Cour de justice d'évaluer ce que va être un manquement. Cette procédure résulte des traités qui indiquent que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombe en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. [...]
[...] Par exemple, l'arrêt Open sky = la moitié des États membres avait conclu un accord avec les États-Unis en matière de transport aérien alors que la Commission était compétente, et donc, elle les a attaqués et le manquement a effectivement été constaté. L'abstention illicite d'un État membre est aussi un manquement. Il est très fréquent comme la non-transposition d'une directive ; idem si le manquement résulte d'une transposition tardive. Dans ce cas, les États membres vont toujours arguer de contraintes internes, mais ce n'est pratiquement jamais retenu. Est-ce que le manquement peut résulter d'une violation virtuelle du droit de l'Union ? [...]
[...] Il faudrait alors former un recours en annulation à leur encontre. Les États ont aussi tenté de se prévaloir de la force majeure pour se justifier. Celle-ci est très rarement admise, du fait de ses critères stricts, car l'évènement doit être extérieur, irrésistible et imprévisible et ils sont entendus de manière restrictive. « Un État membre ne saurait exciper de dispositions ou pratiques de son ordre interne pour justifier le non-respect de ses obligations ». La Cour l'a toutefois retenue dans son arrêt CJCE, Commission c/Italie Dans cet arrêt, l'Italie a justifié qu'elle n'a pu donner à la Commission des informations sollicitées, car la banque de données avait été totalement détruite par un attentat terroriste. [...]
[...] Elle a admis cela dans une affaire CJUE, Commission c/Luxembourg de 2011, arrêt dit « des notaires », et connaît de la reconnaissance des diplômes. Une excuse qui n'est jamais retenue est celle de la prescription du manquement. La Commission peut introduire le recours alors que l'État s'est mis en conformité avec le droit de l'Union. Le fait qu'il y ait eu un manquement suffit à pouvoir intenter ce recours. [...]
[...] L'imputation du manquement A. L'imputation à l'État des manquements commis par tout organisme public Les États vont chercher des justifications et parmi elles se trouve l'organe constitutionnellement indépendant de l'État. L'organe est donc indépendant, mais la Cour rejette systématiquement cette justification puisqu'elle considère que, « quel que soit l'organe de l'État dans l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante, le manquement peut être constitué et imputé à l'État ». Aussi, le manquement de l'État peut être le fait du législateur. [...]
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