Les lois de police en droit communautaire - publié le 13/05/2009

Extraits

[...] Dès 1988, la cour de cassation a reconnu le caractère de loi de police à une convention collective. C'est l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 1988, Thorensen and Towsend, qui concerne une convention collective étendue. Il pose que les dispositions législatives et réglementaires françaises relatives aux institutions représentatives du personnel sont des lois de police Le conseil d'Etat avait déjà jugé, dans un arrêt d'assemblée du 29 juin 1973, Compagnie des wagons-lit, que une ordonnance pouvait constituer une loi de police. [...]

[...] L'article 7 de la convention de Rome autorise les juges nationaux à donner effet aux lois de police d'un pays, alors même que le contrat serait régi par la loi d'un autre pays. Ces lois de police sont des lois qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable. Cette définition fait référence à la notion de droit français de règle d'application immédiate Cet article 7 distingue la loi de police étrangère, de la loi de police du for. L'application de la loi de police étrangère est régie par l'article 7 1. [...]

[...] Celle-ci permet dans de nombreuses matières l'application des lois de police du pays d'accueil au bénéfice d'un salarié qui y est détaché. La protection des travailleurs détachés reste digne de considération car elle n'a pas de visées protectionnistes et correspond à un choix de valeurs et non à un choix économique. Autrement dit, en théorie, l'Etat d'accueil est en droit d'imposer l'application de ses lois du travail à condition que la disposition en cause serve les intérêts des salariés détachés, indépendamment de ses effets sur les conditions de concurrence. [...]

[...] Principalement, la Cour de justice veille à ce que l'application des lois de police n'interfère pas avec le jeu des libertés communautaires d'une façon qui ne se justifierait pas. A titre d'exemple, l'arrêt Arblade affirme que des considérations d'ordre purement administratives ne sauraient justifier une dérogation à la liberté de prestation de services que garantit le droit communautaire De même, la CJCE, le 26/01/99, dans un arrêt Terhoeve, affirme la même idée quant au respect de la liberté de circulation des travailleurs. [...]

[...] Aussi, la directive offre la possibilité pour les Etat membres, après consultation des partenaires sociaux, de décider d'étendre aux travailleurs détachés l'application des mesures conventionnelles dans un secteur professionnel ou géographique donné. En droit interne, la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 explicite l'intégration de la convention collective parmi les dispositions pouvant constituer une loi de police, confirmée par la loi du 2 août 2005. Ainsi, la nature des lois de police est triple, il s'agit soit d'une loi, soit d'un règlement, soit d'une convention collective (conventions et accords étendus seulement d'après D.341-5-1 du code du travail) l'objet des lois de police a. [...]