La liberté de circulation des travailleurs

Extraits

[...] Mais elle a dit qu'en l'espèce, il n' y avait pas d'atteinte à la libre prestation de services. C'est toute la différence avec l'arrêt BOSSMAN 95. C'était un footballeur. Il se plaignait de l'organisation de transfert des joueurs contrôlé par l'UEFA. Et ce footballeur se plaignait des règles de l'UEFA car elles limitaient le nombre de joueurs étrangers dans les équipes professionnelles. Donc il dit qu'il y a atteinte à sa libre circulation, prestation. La CJCE lui a donné raison. [...]

[...] Arrêt REINERS 1974 : définition des emplois que l'on peut refuser. Ce sont les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des collectivités publiques. De tels emplois supposent l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'Etat ainsi que la réciprocité des droits et devoirs que sont le fondement du lien de nationalité. Donc ce sont vraiment des emplois régaliens. [...]

[...] En effet, la mesure n'est pas proportionnelle à la liberté de circulation. La Cour a mis ce principe en liaison avec le principe de non discrimination. Ce qui était reproché c'est que l'on ne pouvait pas assigner quelqu'un pour ses relations syndicales. ORFALO POULOS : 29/04/2004 : Il s'agit d'un Grec toxicomane multi récidiviste condamné à plusieurs reprises à des peines de prison. Il est renvoyé en Grèce. La Cour nationale demande si c'est possible. La CJCE ne l'entend pas comme ça et vérifie que la mesure n'est pas disproportionnée. [...]

[...] Par ailleurs, les Etats conservent la faculté de dérogation (article 63) : ils ont toujours le droit d'agir unilatéralement mais il ne faut pas que ce soit contraire au traité. Le pouvoir de la CJCE est limité. On limite la possibilité de saisine. Malgré ces gardes fous pays n'adhèrent pas au titre 4 : Royaume Uni, Danemark et Irlande. Est on favorable à la communautarisation de la politique d'immigration ? Il semble que oui. Mais une fois que l'on décide qu'il y a transfert, il faut décider du contenu. [...]

[...] Il faut donc permettre la libre circulation des travailleurs. détachement Prestataires de services qui envoient des travailleurs sur un autre Etat membre pour réaliser des prestations de services. Il y a une difficulté liée à la disparité des lois sociales en Europe. Arrêt RUSH PORTUGUESA 1990 : la CJCE a dit que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le droit d'accueil applique ses propres lois sociales. Arrêt HOBLAND 1999 : La CJCE a bien confirmé qu'elle autorisait l'application de la loi impérative mais sous condition de proportionnalité. [...]