Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ?
Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 § 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la fabrication se réalise dans 2 ou plusieurs pays, une marchandise est réputée originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important (...)
[...] Les cas d'exclusion de la qualification de TEE : - La qualification de TEE sera écartée lorsque la taxe ne vise qu'à frapper les produits d'un impôt. Par contre, arrêt du 8/06/2006 : Koornstra : lorsque la recette de la taxe est affectée aux produits nationaux et compense intégralement la charge de la taxe, il s'agit d'une TEE. - Lorsque la charge qui est perçue représente en réalité la rémunération d'un service qui, au contraire, loin de décourager les importations, va les faciliter. [...]
[...] Paragraphe 3 : l'exclusion des marchandises directement importées d'un état tiers. Avant d'être admis sur le territoire communautaire, des produits d'états tiers doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité à la réglementation technique communautaire et conformément à la réglementation relative à la sécurité des produits. Ce contrôle est opéré par les autorités douanières. Ce contrôle peut déboucher sur la suspension de l'entrée du produit sur le territoire communautaire dans deux situations : - Lorsque les produits présentent un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes. [...]
[...] Avec ce principe de la libre pratique, toute marchandise se trouvant sur le territoire communautaire est censée pouvoir circuler librement. Art 134 permet aux états de limiter la libre pratique dans certains cas. De plus il y a un règlement du 22 décembre 1994 concernant les mesures de sauvegardes : ce règlement autorise des mesures de sauvegarde prises par la commission en cas d'importations qui sont licites mais qui causent ou menacent de causer un dommage aux productions communautaires. La seule menace de dommages suffit à l'adoption de mesures de sauvegardes. [...]
[...] En l'espèce, dans l'arrêt Keck et Mithouard, la législation sur la revente à perte n'affecte pas davantage les produits importés que les produits nationaux. CONCLUSION : Les mesures relatives aux caractéristiques des produits demeurent régies par la jurisprudence Cassis de Dijon. Les mesures relatives aux modalités de vente ne sont qualifiées de MEE que si elles sont directement ou indirectement discriminatoires. La condamnation des mesures dépend du caractère certain de l'entrave, cela ne doit pas être aléatoire ou indirecte en termes d'effets. Chapitre 3 : les limites de la libre circulation des marchandises. [...]
[...] Propriété industrielle et commerciale : On peut refuser la commercialisation de tel produit au nom du fait que l'on détienne une marque. On veut aussi garantir la créativité des inventeurs et des auteurs. Paragraphe 3 : les conditions d'application de l'art 30. La mesure ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire. Ce serait le cas si des produits importés étaient soumis à des contrôles au nom de l'art 30 alors que les produits nationaux ne seraient pas soumis à ce type de contrôle. [...]
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