La libre circulation des marchandises communautaires

Extraits

[...] Dans ce cas, on applique un régime favorable à ces produits : soit on suspend le paiement de droits de douane, soit on fait payer des droits de douane à l'entrée dans l'union et on les rembourse à la sortie. Le perfectionnement passif = un produit communautaire est temporairement expédié vers un État tiers pour être transformé. Dans ce cas, on détermine la part du produit fini imputable à la transformation et on ne taxe que la valeur ajoutée due à la transformation. Le régime de l'admission temporaire = on importe une marchandise pour une utilisation temporaire dans l'union. Dans ce cas, on applique un prix d'admission temporaire sans droits de douane. [...]

[...] Quand la valeur transactionnelle est contestée, la douane peut revenir à une autre valeur. Il existe 2 grands cas dans lesquels la valeur est contestée : Quand le produit vient d'un État où il n'y a pas d'économie de marché. Quand il y a un lien économique entre l'acheteur dans l'union et le vendeur hors de l'union. Ces droits sont uniformes pour tous les états membres, mais, le taux varie selon l'État tiers importateur (système des préférences généralisées qui bénéficient aux pays en développement). [...]

[...] L'impression du journal est un service, en revanche, sa distribution relève de la libre circulation des marchandises. Il existe certains produits hors commerce : stupéfiants, fausse monnaie Dans ce cas, il n'y a pas de libre circulation. Section 2 : Les critères de l'origine communautaire et la mise en libre pratique Il s'agit du bénéfice de la libre circulation des produits qui sont d'origine communautaire ou de ceux originaires de l'espace économique européen (EEE). Certains produits originaires d'un État tiers bénéficient également de la libre circulation, il s'agit de produits mis en libre pratique. [...]

[...] La cour a interprété dans un sens extensif la notion d'entraves aux échanges à tel point que cela a été jugé excessif. Face à cette critique, la cour a dû élargir les cas dans lesquels les états étaient autorisés à contrôler les échanges et à la énumérer un certain nombre de motifs légitimes justifiant ces contrôles. Chapitre 1 : Les marchandises communautaires Section 1 : La notion de marchandise : distinction par rapport au service Il s'agit d'une notion commune, les textes du traité visent un terme : marchandise La définition de la cour est pragmatique, il s'agit de tout bien appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet d'une transaction commerciale Certains produits peuvent être soumis à des réglementations communautaires spécifiques : oeuvres d'art, sang, produits chimiques Les marchandises peuvent être matérielles : aliments Elles peuvent être immatérielles : électricité Le régime juridique des biens et de la plupart des services est le même. [...]

[...] Le changement de position tarifaire dans le tarif douanier commun (TDC). La mise en libre pratique (perfectionnement actif ou passif) Quand un produit est fabriqué dans un État tiers, il bénéficie du régime de libre pratique, c'est-à-dire que l'État fabriquant s'acquitte d'un droit de douane pour entrer dans l'union et, une fois acquitté ce droit, il est libre de faire circuler son produit dans tous les états membres. L'État doit payer un TDC (valeur douanière). Dans un 1er temps, l'union classe le produit dans une des différentes catégories du TDC, chaque catégorie se voit appliquer un texte et un taux différent. [...]