La liberté de circulation des marchandises

Extraits

[...] notion d'affectation directe ou indirecte - directe : mesure en cause peut porter sur le produit lui-même et sur les éléments nécessaire à sa commercialisation - indirecte : dans une espèce, la mesure portait sur l'exigence selon laquelle l'entreprise qui voulait faire de la vente ambulante devait avoir un établissement dans le ressort territorial du lieu de vente ambulante (CJCE, C-254/98, Schutzperband). d. affectation actuelle ou potentielle - actuelle : la difficulté doit être constatée sur les opérations du marché - potentielle : la cour refuse systématiquement d'étudier le recours préjudicielle lorsque le problème est hypothétique. Il faut donc rapporter la preuve que la mesure entravera la LCM. La cour n'a eu de cesse d'élargir le champ d'application des MEERQ 2. [...]

[...] Dans un arrêt, la CJCE a précisé que l'état peut maintenir un monopole, mais, il doit veiller à ce que l'activité n'entrave pas la libre circulation des marchandises. (Arrêt Frantzen, C-189/95). Dans l'arrêt Costa v Enel, elle précise que les monopoles visés à cet article étaient des monopoles de produit susceptible d'être l'objet de concurrence et d'échange entre les états membres, et aussi des produits susceptibles de jouer un rôle dans les échanges. Quand le monopole est géré par une personne privée, et que l'entreprise est entièrement libre de gérer le monopole à sa guise, il ne peut pas avoir une influence de la part des états. [...]

[...] La prohibition des MEERQ A. Notion de mesures d'effet équivalent La commission dit que doivent être considéré comme des mesures au sens de l'article 28, sont : toutes réglementation, législations, pratiques administratives, ordonnances, quelque soit la qualification juridique donnée par les états membres en cause et qui portent sur les conditions de commercialisation des produits des marchandises sur le territoire des états membres. Dans la jurisprudence Dassonville, 11/07/1974, Aff. 8/74, la cour a définit une MEERQ : Toute réglementation des états membres susceptibles d'entraver actuellement ou potentiellement, directement, ou indirectement, le commerce intra communautaire Champ d'application matériel a. [...]

[...] Quelles sont les modalités de vente ? heure de fabrication de certains produits de vente détention et vente de boissons alcoolisées dans certains endroits mesures prises sur la publicité le conditionnement Les dérogations acceptables La cour a considéré que les pères fondateurs n'avaient pas vu k'ensemble du problème en ne prévoyant que les quatre séries de dérogations ; d'où la jurisprudence Cassis de Dijon. Les dérogations de l'article 36TCE (maintenant, 30) doivent être d'interprétation stricte. La liste de cet article est exhaustive. [...]

[...] De plus, le critère du plafond en deçà duquel la mesure n'entravera pas la LC est très délicat à trouver. La seule limite, ce sont que les MEE sont trop directes, ou trop aléatoires. Synthèse de la jurisprudence de la Cour sur les MEE : Trois catégories de mesures à distinguer, mais, il y a des problèmes quant aux frontières entre ces catégories : - toutes les mesures discriminatoires - toutes les mesures indistinctement applicables qui portent sur les caractéristiques du produit - toutes les mesures indistinctement applicables qui portent sur les modalités de vente 1. [...]