La libre circulation des agents économiques au sein de l'Union européenne

Extraits

[...] Arrêt Haliburton du 12/04/1994 : la cour condamne une exonération fiscale qui ne bénéficie qu'aux sociétés de droit national. Egalité des droits sociaux & égalité des conditions économiques. Paragraphe 3 : Exceptions et limites à la libre circulation. Exceptions textuelles : Art 39§3 pour les travailleurs, art 46 pour le droit d'établissement et art 46 & 55 pour la prestation de service. Peut être restreint la libre circulation pour des raisons d'OP, sécurité publique, santé publique. Les mesures de restrictions ne peuvent être fondées que sur le comportement personnel de l'intéressé : art 27§3. [...]

[...] La citoyenneté est une création récente : 1992. Paragraphe 2 : La citoyenneté européenne : le statut fondamental. La citoyenneté européenne a été érigée par la cour en statut fondamental : CJCE : 20/19/2001 : Grzelzyck. La citoyenneté permet de pallier l'inapplicabilité de dispositions de droit primaire et dérivé : Dans l'arrêt de 2001 et dans un arrêt de 2002 (Mlle D'Hoop), la cour se fonde sur la citoyenneté pour pallier l'inapplicabilité de dispositions sur la libre circulation des travailleurs. [...]

[...] La CJCE admet une application autonome de l'art 18. Lorsque la situation de l'intéressé n'est rattachable à aucune des situations visées par les dispositions spécifiques à un domaine particulier, l'art 18 et donc la citoyenneté européenne, peuvent recevoir une application autonome pour contourner cette absence de rattachement et cette inapplicabilité. La citoyenneté permet de limiter les recours au droit dérivé : CJCE : 17/09/2002 : Baumbast. La cour a recours à la citoyenneté européenne pour compenser le caractère insuffisant des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs et nuancer les limites contenues dans cette disposition. [...]

[...] Cohérence avec les règles de l'espace Schengen. Droit de séjour durable : Il y a eu avant et après la directive de 2004 : - Avant : Ce régime datait d'une directive de 1968 : régime fondé sur une carte de séjour. Cette carte matérialisait le droit de séjour avril 1976 : arrêt Royer : dès lors que le ressortissant communautaire est en mesure de prouver qu'il relève bien d'une des situations qui permet le droit de séjour, les autorités de l'état d'accueil ne peuvent pas lui refuser ce droit de séjour. [...]

[...] Art 12 prohibe les discriminations fondées sur la nationalité. Art 39§2 du traité UE s'agissant des travailleurs : applicable du principe de la non discrimination. Art 43 & 50 interdisant toute discrimination en matière d'établissement et de prestation de services. Directive de 2004 : art 24 : tout citoyen de l'union qui séjourne sur le territoire de l'état membre d'accueil bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet état membre dans le domaine d'application du traité et cela ne vise pas que les travailleurs Discrimination interdites : sont interdites les discriminations directes & indirectes. [...]