La libre circulation - publié le 24/06/2008

Extraits

[...] On ne considère pas le lieu de l'activité mais le lien juridique auquel l'activité est rattachée : CJCE PRODEST, un travailleur belge employé par une société d'un autre Etat membre et envoyé en mission dans un Etat tiers est soumis au principe de libre circulation. CJCE BOUKHALFA, ressortissant belge employé par l'ambassade d'Allemagne à Alger. Une activité réelle et effective, mais ce peut être une activité à temps partiel. Le nombre d'heures est indifférent du moment qu'il s'agit d'activité réelle et effectives à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginale et accessoire, CJCE LEVIN Les personnes indépendantes. Art al 2 TCE : la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non-salariés et leur exercice ainsi sue la constitution et la gestion d'entreprise. [...]

[...] L'évolution politique de l'UE a fait bénéficier de la libre circulation les personnes et non plus seulement les travailleurs. Maastricht comprend une deuxième partie sur la citoyenneté européenne. Il y avait déjà eu une volonté de la Cour, CJCE HERSISCHE KANPPSCHAFT c/. MAISON SINGER ET FILS : l'établissement d'une liberté aussi complète que possible de la circulation des personnes s'inscrit dès lors dans les fondements de la communauté. Dans ces conditions, de manière générale on va voir la libre circulation des personnes qui a évolué vers la citoyenneté européenne. [...]

[...] En l'absence d'harmonisation il y a obligation de reconnaître les diplômes nationaux (possibilité d'imposer un stage ou une épreuve si les mêmes matières n'ont pas été étudiées). Directive du 18/06/92 concernant les professions réglementées mais accessibles après le bac (fin des études secondaires) ou des études supérieures courtes (bac+2). Même système. 08/02/96 adoption par la Commission de directive de reconnaissance des diplômes pour les activités du commerce et de l'artisanat. 06/05/96 le Conseil a présenté des conclusions sur la correspondance entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle des titres de formation (France diplômes, Allemagne expérience professionnelle). A. La libéralisation des secteurs d'activité. [...]

[...] Les droits dont disposent les citoyens européens. La citoyenneté européenne est une citoyenneté de superposition car l'article 18 du traité CE pose que " la citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas " En effet est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. A. Les droits politiques Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. C'est un droit prévu à l'article 19 1 du traité UE. Tout citoyen européen résidant dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité a le droit de voter et de se présenter aux élections dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. [...]

[...] CJCE REYNERS : concernant les avocats, exclusion des ressortissants communautaires limitée à celles des activités qui, prises en elle-même, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Mais dans cette profession certaines activités participant à l'autorité publique peuvent être interdites au non-nationaux. Certaines fonctions peuvent être réservées aux nationaux dans les formations ordinales (ordre des médecins). II. Réserves d'ordre public. Art 3 : dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs applicables sans réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. [...]