CEDH Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, UE Union Européenne, protection des droits de l'Homme, droit à la vie, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, Conseil constitutionnel, torture, esclavage, travail forcé, droit à la liberté, procès équitable, égalité des peines, respect de la vie privée, liberté de religion, liberté d'expression, liberté d'association, droit au mariage, droit au recours, droit de dérogation, discrimination, protocoles de la CDEH, justice, pouvoir exécutif, supranationalisation
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en 1981, le principe de recours individuel.
Cette Convention, dans l'immédiat d'après-guerre, avait pour but de protéger les droits de l'homme qui avaient été bafoués par le totalitarisme nazi en particulier. Elle a donc une étendue beaucoup plus grande géographiquement et beaucoup plus ancienne que l'Union européenne.
[...] - Article10 : le droit à la liberté d'expression, de recevoir ou de communiquer des informations . sans qu'il y ait ingérence des autorités publiques à des considérations de frontières. - Article 11 : le droit à la liberté de rencontre et d'association Il offre la possibilité de se syndiquer ou de créer des partis politiques, mais ce droit d'association est à ce point absolu qu'il comprend aussi le droit de non-association. Il ne peut pas y avoir d'obligation en la matière. [...]
[...] - Protocole 4 : Il interdit l'internement des personnes pour cause d'incapacité à remplir des obligations contractuelles la prison pour dette est interdite). Il y a aussi le fait que chaque individu a le droit de se déplacer librement à l'intérieur de son État, mais a aussi le droit de quitter son État. Interdiction d'expulser des ressortissants nationaux et interdiction d'une expulsion collective d'étrangers. - Protocole 6 : Il demande aux États de restreindre l'application de la peine de mort aux situations de guerre. [...]
[...] La Cour a condamné ce jugement, car il ne s'agissait pas d'apologie, mais d'un témoignage constitutionnel historique de crime de guerre. En 2010, la France a été condamnée pour avoir refusé à une association islamique le droit d'ester en justice, car la France n'avait pas rempli les obligations prévues par la loi. En France, la justice est souvent critiquée pour ses disfonctionnements. C'est un mécanisme juridique qui ne fait pas jouer le lien entre la justice et le pouvoir exécutif, car c'est la supranationalisation. Elle est extrêmement efficace. [...]
[...] C'est ce même protocole qui organise des compensations en cas de condamnation injustifiée. Il affirme l'égalité entre les époux. La France a longtemps refusé de ratifier cette convention parce qu'elle avait peur que l'on s'en serve pour remettre en question son comportement pendant la guerre d'Algérie, où elle a pratiqué la torture remise en cause l'article 16 de la Constitution, qui donne tous les pouvoirs au président de la République en cas d'utilisation). De 1950 à 1973, elle refuse donc de signer. [...]
[...] La Cour constitue donc un troisième, voire un quatrième jugement. À peu près tous les États signataires ont déjà été condamnés pour des raisons diverses (par exemple, la Grèce a été condamnée pour non-respect de la liberté de religion, la Grande-Bretagne pour traitement inhumain (châtiments corporels dans un système éducatif), la France fut condamnée pour détention trop longue. - Quelques exemples récents : En mai 2010, la France a été condamnée par la Cour européenne pour le non-respect de procès équitable d'un individu condamné pour infraction à la législation et usage de stupéfiants. [...]
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