Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une personnalité distincte de celle des Etats membres de l'organisation, et qui de ce fait a la qualité de sujet de DI. Il est incontestable que l'Union remplie cette définition. L'Union est constituée de traités, l'Union réunit bien des Etats, elle fonctionne grâce à des institutions propres et l'entité juridique créée par les traités, a une personnalité juridique qui lui donne la qualité de sujet de DI.
Il est vrai qu'en 1992, il n'y a aucune disposition des traités qui confèrent expressément une personnalité juridique à l'UE. Au regard des travaux préparatoires de Maastricht, les Etats membres se sont même opposés sur cette question. De manière intéressante, c'est la pratique qui est venue peu à peu affirmer que l'UE avait bel et bien une personnalité juridique. Ex : L'ONU elle-même n'a pas de personnalité internationale expresse, c'est en 1949 dans un avis de la CIJ, qu'il a été expressément reconnu par la Cour que l'ONU disposait nécessairement d'une certaine mesure de personnalité juridique internationale.
Dès 1994, l'Union a conclu des traités avec certains pays tiers, essentiellement dans le domaine du commerce. Elle a poursuivi cette pratique de manière de plus en plus intense jusqu'à la fin des années 90 sans que cela pose le moindre problème. Or cette pratique est une manifestation de sa personnalité juridique internationale. Les Etats se sont alors rendu compte qu'ils avaient besoin que l'Union conclut ces traités. C'est donc dans le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009, qu'on a mentionné de manière expresse l'existence d'une personnalité juridique internationale de l'UE.
Le Conseil de l'Europe a été instauré en 1949, par le Traité de Londres, et a vocation à unir les Etats membres de l'organisation autour de valeurs communes, notamment les valeurs démocratiques, la prééminence du droit, le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette proclamation des valeurs communes de l'Europe est une proclamation qui vaut aussi bien dans le cas du Conseil de l'Europe (47 Etats membres) que dans le cadre des communautés européennes, ancêtre de l'UE. Ces valeurs communes sont présentes dans les 2 cas.
Dans le préambule du traité de Paris qui instaure la communauté européenne du Charbon et de l'acier, il y a quelques lignes sur l'économie, et les 3/4 qui sont consacrés aux idéaux et valeurs que cette communauté compte promouvoir (...)
[...] Arrêt COMMISSION FR la Cour juge qu'est une mesure d'effet équivalent certaines interdictions de commercialiser des produits de substituts au lait. CINETEQUE la Cour juge qu'est une mesure d'effet équivalent une mesure nationale qui interdit de commercialiser des vidéocassettes pendant un certain délai à partir de la sortie d'un film en salle. Le contour des MEERQ va être précisé peu à peu. On a quand même un certain manque de clarté à l'examen de la JP relative aux MEERQ. La Cour a utilisé plusieurs raisonnements. [...]
[...] Dans d'autres cas on a eu affaire à de véritables litiges et controverses. Cette notion peut être extrêmement sensible dans des domaines où l'Etat a entendu conserver des compétences, le cas le plus flagrant est celui du sport. Au départ, l'enjeu n'est pas du tout juridique, l'essentiel est un véritable enjeu politique. A partir du moment où l'on qualifie une activité d'économique cela signifie qu'elle sera couverte par les règles du traité, et que les Etats ne pourront arguer du fait qu'ils gardent une compétence exclusive dans ces domaines. [...]
[...] Ce principe de l'effet direct existe déjà en DI (normes self executing). Ce sont des normes suffisamment précises et inconditionnelles pour pouvoir être invoquées directement devant un juge. C'est le juge qui décidera si la norme internationale peut s'appliquer directement au litige. Mais dans le cas de l'Union la norme d'effet direct n'est pas l'exception mais elle est en principe la règle. Il faut faire une distinction entre l'effet direct d'une part et l'invocabilité d'autre part. L'ensemble du droit de l'Union a cette qualité qui n'est pas l'effet direct, mais qui est l'immédiateté, celle-ci renvoie à l'invocabilité du droit communautaire. [...]
[...] Cela vise les droits sociaux et syndicaux du travailleur. Ces droits sont explicités dans le règlement 1612/68 (dans lequel il est prévu l'octroi de tous les avantages sociaux et fiscaux reconnus en droit national au travailleur) et le règlement 1408/71 (sont explicités les différentes prestations dont le ressortissant communautaire va bénéficier en exerçant son déplacement, Droit de l'U.E totalisation des périodes d'assurance). Si un travailleur a cotisé dans son propre Etat, le fait d'exercer une activité dans un autre Etat membre sera pris en compte. [...]
[...] L'article 28 comporte une prohibition générale des restrictions à la libre circulation des marchandises. A partir de cette décision, va se développer un contentieux sur cette notion, car les opérateurs vont comprendre l'intérêt qu'ils ont à dénoncer des mesures qui vont freiner leurs échanges. Arrêt CASSIS DE DIJON il marque une réflexion supplémentaire. Il s'agit d'un importateur allemand résidant en Allemagne et qui s'est vu refuser la mise sur le marché du Cassis de Dijon, qui est une liqueur qui contient de 15 à 20% d'alcool, et la réglementation allemande à l'époque exige à l'époque une teneur de 25% pour les liqueurs de fruits. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
