La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service, parrallélisme, circulation des marchandises, arrêt Wielockx, arrêt Dijkman, travailleurs indépendants, activité, dividendes, exonération, établissements secondaires, taxes, exit-taxe, CJCE Cour de Justice de la Communauté Européenne, plus-value, clause de domiciliation, société cotées ou non cotées, CGI Code Général des Impôt, Conseil d'Etat, domicile fiscal, évasion fiscale, présomption générale d'évasion fiscale, personnes morales, liberté fondamental, Traité de Maastricht, mouvement des capitaux, Etats membres, pays tiers
Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine.
Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la libre circulation des capitaux comme une liberté fondamentale au même titre que les autres. Avant le traité de Maastricht, la liberté des capitaux était prévue sommairement, c'est pourquoi on ne lui a pas prévu d'effet direct directement. Il aura fallu attendre une décision du 23 février 1995, Bordessa.
La libre prestation de service correspond au droit de pouvoir librement choisir et utiliser des services fournis par des prestataires établis dans d'autres États membres sans en être empêchés ou dissuadés par des mesures restrictives de la part de leur État de résidence.
[...] La liberté de circulation des capitaux s'exerce, comme nous l'avons dit, entre États membres et États tiers. Il est très compliqué de contrôler une circulation des capitaux. Mais il est évident qu'on ne va pas entendre la liberté de circulation entre États membres et entre États membres et États tiers de la même façon. On a donc admis des exceptions lorsque la liberté est en cause entre États membres et États tiers. Il y a deux justifications admises à la liberté de circulation des capitaux lorsque cette liberté est exercée entre États membres et États tiers. [...]
[...] Si on prend position dans l'État du prestataire du service, une affaire est très importante, celle du 10 mai 2005, Laboratoires Fournier. Ce sont des laboratoires pharmaceutiques établis en France, mais qui ont sous-traité des opérations de recherche situées dans d'autres États membres. Seulement, en France a été développé le système du crédit d'impôt recherche qui est un système destiné à favoriser le développement de la recherche en France et donc pour les entreprises qui investissent dans la recherche, on leur accorde un crédit d'impôt. [...]
[...] L'année suivante, dans un arrêt du 26 octobre 1999, Euro Wings, c'est une affaire relative à la législation allemande en matière de taxe professionnelle défavorable aux entreprises qui prenaient en location des biens auprès de bailleurs établis dans d'autres États membres. Là aussi, il y a sanction. Une autre affaire est une affaire du 10 juin 2003, Gerriste. C'est un ressortissant néerlandais et résident aux Pays-Bas. Il perçoit des deutsche marks pour une prestation dans une station de radio à Berlin. C'était une prestation temporaire. Seulement, la loi fiscale allemande refuse d'accepter la déduction de ses frais professionnels alors qu'inversement, ils sont accordés aux résidents. [...]
[...] La clause de StandStill (qu'on appelle aussi clause de gel) prévoit que l'article 63 ne porte pas atteinte à l'application aux pays tiers des restrictions existants le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers, ce qui veut dire que toutes les restrictions qui existaient avant cette date et qui avait été admises par la Cour, demeurent valables. La situation a été gelée avant 1993. Le Conseil d'État vient de faire application de cette clause de Standstill dans un arrêt de juillet 2011, Holzer. L'affaire concernait l'article 164 C du CGI qui établit une imposition forfaitaire des personnes physiques non résidentes qui disposent d'une résidence en France fois la valeur locative de ses biens). En l'espèce, M. [...]
[...] La difficulté est que c'était des plus-values latentes, les contribuables payaient sur une somme qu'ils n'avaient pas perçue. Il y avait des conditions pour que cette imposition ait lieu, il y avait notamment une clause de domiciliation, il fallait que les personnes aient eu leur domicile fiscal en France pendant 6 ans lors des 10 dernières années (pour ne pas pénaliser les cadres étrangers). Les titres concernés étaient les participations substantielles (les droits sociaux dans les sociétés cotées ou non cotées . [...]
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