La liberté de culte devant la CEDH : laïcité et liberté de religion

Extraits

[...] L'évolution expansive de la laïcité au niveau européen surgit au 21ème siècle comme on ne l'attendait pas par le rappel de principes européens. On peut l'imager comme un caméléon qui se modèle à la France comme à la Turquie sous plusieurs formes d'application et de contrôle par la Cour Européenne, notamment quand il est question de l'identité de la société démocratique. La Cour européenne des Droits de l'Homme est ainsi dans un tourbillon évolutif, et consacre sur l'occasion le principe de l'incroyance reconnue des individus. B : La position évolutive de la CEDH tendant à admettre récemment l'incroyance reconnue des individus. [...]

[...] La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) exige aux personnes d'enlever la burqa ou la niqab en formation conformément aux articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La politique jurisprudentielle de la Cour européenne représente un équilibre difficile à trouver au regard des aspirations contradictoires, des conflits religieux. La Cour porte un contrôle de validité de sanctions nationales ayant porté atteinte à la liberté d'expression de croyants. [...]

[...] Il en ressort de la description des faits, que le Conseil d'Etat confirme la sanction même pour des signes discrets d'appartenance religieuse, cette appréciation est très stricte. Cette sanction disciplinaire n'est pas jugée contraire aux dispositions de l'article 9 CEDH, et ce n'est pas une mesure de discrimination. Prenant connaissance de la proposition de résolution du 19 juin 2009, on la conçoit comme la poursuite du travail de la Commission Stasi de 2003. La commission d'enquête parlementaire doit se pencher sur le port de la burqa ou du niqab et l'atteinte aux libertés individuelles que le territoire national. [...]

[...] L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement Le Conseil d'Etat combine cette législation aux autres principes fondamentaux. Le 2 novembre 1992 dans un arrêt Kherouaa et autres, le Conseil d'Etat pose le principe de la liberté de conscience reconnue aux élèves qui comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d'autrui, et sans qu'il soit porté atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses. [...]

[...] C'est bien la Cour EDH qui pointe le principe de laïcité dans cet article et le met en pratique pour fonder ses décisions. C'est dans deux arrêts de 2001 et 2003 Refah Partisi que la Cour européenne fait référence à la laïcité étant assurément l'un des principes fondateurs de l'Etat qui encadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l'Homme et de la démocratie Bien avant cela, la Cour EDH dans un arrêt du 12 juillet 1978 X Royaume Uni rejette le recours formé par un motocycliste sikh qui, revendiquant le port de son turban traditionnel, se plaignait du casque obligatoire. [...]