A l'origine de la volonté d'instaurer la concurrence au sein de l'Union Européenne dans les services de réseau (électricité, gaz, télécommunications, postes et chemin de fer), il y avait une double conviction : cette concurrence était le seul moyen de constituer des ensembles européens dans ces domaines et elle serait bénéfique tant pour les consommateurs que sur le plan industriel. Du point de vue des consommateurs, cette conviction développée par les économistes s'appuyait sur la critique des monopoles. Une entreprise en situation de monopole tend en effet à abuser de son pouvoir de marché : elle est « faiseuse de prix » ; à l'inverse, les entreprises en situation de concurrence pure et parfaite ne sont que « preneuses de prix », c'est-à-dire qu'elles n'ont aucune influence sur leur formation. Dans le but de maximiser son profit, l'entreprise en situation de monopole tend à restreindre sa production et à pratiquer des prix plus élevés que dans un cadre concurrentiel.
La dérégulation des prix dans les secteurs de réseaux a donc été entreprise dans cette optique dès les années 1990 en commençant par la libéralisation du marché des télécommunications suivie de celle des marchés de l'énergie dans les années 2000.
En effet, sans marché concurrentiel et efficace de l'énergie en Europe, les citoyens paieront des tarifs excessifs pour satisfaire ce qui est l'un de leurs besoins quotidiens les plus fondamentaux. Le marché de l'électricité et du gaz est également essentiel pour la compétitivité de l'Europe, car l'énergie est un élément majeur pour l'industrie européenne. De plus, l'existence d'un tel marché forme une condition indispensable pour aborder le problème du changement climatique.
La libéralisation consiste à rendre libre l'accès à une activité économique, pour différents agents économiques privés, mettant ainsi fin à la situation de monopole.
La possibilité offerte à d'autres acteurs d'intervenir sur le marché est donc un moyen de stimuler la concurrence, ayant pour objet d'encourager l'innovation, la qualité de service et la baisse des prix pour le client.
S'agissant de la libéralisation du marché de l'énergie, il convient de préciser ce qu'il doit être entendu par énergie. Ce dernier se confond avec le concept de source d'énergie, celui-ci étant, au sens scientifique du terme, la propriété d'un système physique capable de produire du travail.
Il existe différents types d'énergies : les énergies fossiles, telles le charbon, le pétrole ou encore le gaz naturel, utilisées entre autre afin de produire de l'énergie électrique. On trouve également les énergies renouvelables, au travers de l'énergie solaire, l'énergie éolienne et l'énergie hydraulique, par exemple (...)
[...] Le processus de libéralisation s'est ensuite poursuivi avec le Sommet Européen à Barcelone, qui s'est déroulé les 15 et 16 mars 2002. La Communauté s'est engagée à aborder la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz avec le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages, à partir de 2004 pour l'électricité et le gaz. De plus, lors de ce sommet, il a été établi une distinction entre la transmission et la distribution de l'énergie d'une part, et la production et l'approvisionnement d'autre part. [...]
[...] Enfin, il est précisé dans ladite directive l'ouverture du marché. Ainsi, les Etats membres doivent veiller à ce que les clients éligibles soient, jusqu'au 1er juillet 2004, les clients éligibles visés à la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996, autrement dit les industriels, à partir du 1er juillet 2004 au plus tard, tous les clients non résidentiels et enfin à partir du 1er juillet 2007, tous les clients. Les Etats publient les critères de définition des clients éligibles, au plus tard le 31 janvier de chaque année. [...]
[...] Dans le cadre des propositions de la Commission, l'ACER comprend un conseil des régulateurs composé des présidents des 27 autorités de régulations nationales des Etats membres, et un conseil d'administration, composé de 6 représentants des Etats membres et de 6 représentants de la Commission européenne, chargés des seules questions budgétaires et administratives. Une instance d'appel pourra également être instituée pour les décisions relatives à la régulation du secteur. Un directeur sera nommé par le conseil d'administration parmi deux candidats proposés par la Commission européenne. Cette Agence disposera en outre d'un pouvoir de décision individuelle dans deux domaines : - certaines questions techniques relatives à l'électricité et au gaz, - l'exemption à l'accès des tiers prévue à l'article 22 de la directive gaz du 26 juin 2003, lorsqu'elles concernent les infrastructures transfrontalières. [...]
[...] Tous les grands principes de la directive européenne sont repris. La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a ensuite transposé la directive concernant le marché intérieur du gaz naturel, tout en complétant la loi du 10 février 2000 sur l'électricité. La loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières transpose quant à elle les dispositions des directives électriques et gazières du 26 juin 2003. [...]
[...] De même, il existe un verrouillage vertical du marché. Cela signifie que les nouveaux entrants n'obtiennent pas un accès équitable aux informations essentielles, dû à un manque de transparence et à une discrimination dans l'accès au marché. Tirant donc les conclusions de l'état des lieux des marchés du gaz et de l'électricité dressé par son enquête sectorielle, la Commission annonce dans une communication du 10 janvier 2007, intitulée Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM (2006) 841), qu'un troisième paquet législatif viendra compléter les règles actuelles. [...]
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