Parmi les ambiguïtés qui figurent dans la législation européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, il y a le fait que la Communauté européenne repose sur des principes de liberté (liberté d'établissement et de circulation, libre concurrence). Dès lors, mise à part l'hypothèse où la législation fiscale d'un Etat avantagerait des non résidents, celle-ci est jugée compatible avec le Traité, quand bien même elle relèverait d'une logique de concurrence fiscale agressive qui mettrait en péril les recettes fiscales des autres États membres.
En revanche, les mesures anti-fraude et évasion fiscale d'un Etat ne sont destinées qu'aux Etats tiers à la Communauté Européenne. En matière d'entraves pour des raisons fiscales à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, ex-CJCE) impose traditionnellement des conditions restrictives et refuse beaucoup de textes législatifs en la matière.
[...] Il faut noter toutefois que dans la décision du 18 juillet 2007 Oy AA la CJCE a tenu compte des intérêts nationaux des Etats membres. [...]
[...] V. infra 216 et s. V. infra 211. En vertu de cet arrêt, une restriction à la liberté d'étab èô€ß9UVCK÷[11]';?@t€?U-ôäÔÄäô·ªœª?ªœª?nª`ª?ª?nªPªnª?nª- h_´hê5?6?OJ[12]QJ[13]^J[14]h_´hê>* OJ[15]QJ[16]^J[17]%jh_´hê0JOJ[18]QJ[19] U ^J[20]h_´hê6?OJ[21]QJ[22]^J[23]h_´h %OJ[24]QJ[25]^J[26]h_´hê5?OJ[27]QJ [28]^J[29]h_lissement ne saurait être admise que si elle se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général. [...]
[...] Dans le même ordre d'idées, la Cour considère comme disproportionné tout dispositif qui institue une différence de traitement fondée sur une présomption irréfragable d'évasion fiscale du fait de la localisation des renseignements nécessaires à un autre État membre Par la suite, la CJCE a rendu deux arrêts relativement récents en la matière. Le premier arrêt concerne l'affaire Mark & Spencer du 13 décembre 2005. Dans cette affaire, la question qui était posée à la Cour par M&S était de savoir si le régime de consolidation anglais allait à l'encontre du principe de la liberté d'établissement consacré par les articles 43 et 48 du traité de la Communauté européenne CE en ce qu'il ne prend en compte que les pertes réalisées par les filiales résidentes au Royaume-Uni et non celles réalisées dans un autre Etat membre La CJCE a considéré que le régime anglais de consolidation fiscale group relief permettant le transfert de pertes uniquement entre filiales résidentes au Royaume-Uni, n'est pas en soi contraire à la législation communautaire. [...]
[...] CJCE octobre 1996, Denkavit C-283/94, Revue de jurisprudence fiscale, décembre 1996, 12, 1500, p CJCE décembre 2005 Mark & Spencer aff. C-446/03, RDF 2005, 60. CJCE septembre 2006, Cadburry Schweppes et Cadburry Schweppes Overseas, aff. 196/04, RDF 2006, 67. Le nouveau traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, stipule en son article 49 que : Les restrictions à la liberté d'établissement ( ) sont interdites. [...]
[...] Par rapport à cette vision purement idéologique dont fait preuve la CJUE, la haute juridiction européenne a instauré deux conditions supplémentaires pour évaluer si un dispositif de lutte contre l'évasion fiscale issu de la législation nationale est conforme aux règles communautaires : 4. - le dispositif national vise spécifiquement les montages purement artificiels dont le but est d'échapper à l'emprise de la législation de l'Etat membre concerné (un Etat ne peut mettre en œuvre de poursuite que vis-à-vis de schémas purement fictifs sans aucune réalité économique) Ainsi, dans l'arrêt de la CJCE en date du 16 Juillet 1998 “Imperial Chemical Industry”[1], la Cour a décidé que la législation fiscale britannique en cause n'a pas respecté la règle communautaire selon laquelle : les législations fiscales nationales ont pour objet spécifique d'exclure les avantages fiscaux issus de montages purement artificiels dont le seul but est de contourner la loi fiscale de l'Etat membre concerné (en l'espèce du Royaume-Uni). [...]
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