Juridictions internes et européennes

Extraits

[...] Les juridictions de l'Union européenne 1. La CJUE Cour de justice de l'Union européenne, avant 2009 CJCE (cour de justice des communautés européennes). Elle statue en formation collégiale de ou 13 juges. Elle dispose de 2 fonctions : - Elle peut être saisie par un plaideur ou un état (membre de l'union) qui exerce un recours contre un autre état membre. Il s'agit de recours en annulation de certains actes des états, les recours en manquements des états. Ou encore l'exception d'illégalité du droit des états. [...]

[...] Les juges de la chambre peuvent estimer que l'affaire soulève une question grave de caractère générale, dans ce cas les 7 juges ne tranchent pas et ils renvoient à la grande chambre qui réunit 17 juges. Chaque fois que les juges constateront une violation des droits de l'homme, ils rendront un arrêt déclaratoire, c'est-à-dire que l'État est condamné à verser une satisfaction équitable et il est obligé de faire cesser la violation. Néanmoins, les actes a l'origine de la violation reste valable sauf les exceptions du droit pénal et de l'état des personnes. [...]

[...] Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE. Le traitement des questions préjudicielles reste de la compétence de la CJUE afin d'assurer l'uniformité du droit européen. La CJUE peut toutefois déléguer le traitement de certaines questions au TPI. B. Les juridictions du conseil de l'Europe Il s'agit surtout de la Cour européenne des droits de l'homme, qui veille au respect de la CEDH cette convention a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et elle garantit des droits et des libertés fondamentaux. [...]

[...] Juridictions internes et européennes I. Les juridictions de l'ordre interne A. Le tribunal des conflits Ce tribunal a été créé par une loi du 24 mai 1872 en raison de la distinction entre ordre judiciaire et administratif. Il n'appartient à aucun des deux ordres parce que sa mission est d'attribuer le litige à l'un de ses ordres en cas de difficulté. En pratique aujourd'hui le tribunal des conflits est très rarement saisi, car l'essentiel du contentieux a été réglé dans la 2de moitié du XXe siècle. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel Il est envisagé aux articles 56 et suivant de la constitution. Il est composé de 9 membres nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale pour 1/3 chacun. Le conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans, l'objectif de ce raisonnement par tiers est d'assurer la continuité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les anciens présidents de la République sont membres de droits, mais ils peuvent refuser de siéger ou être interdit de siéger pour incompatibilité de fonctions. [...]