Le juge et le droit communautaire

Extraits

[...] Même en ce qui concerne les directives, des précisions ont été apportées. D'abord, les autorités de l'État ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition . Ensuite, ces mêmes autorités ne peuvent après l'expiration des délais impartis laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives. De plus, la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de la non-transposition par le législateur d'une directive. [...]

[...] Cette dernière a appliqué sans réticence les dispositions des traités instituant les Communautés. Elle a voulu faciliter l'unicité de l'interprétation du droit communautaire qui est aussi nécessaire que la cohérence des interprétations du droit interne assurée par l'intervention des cours souveraines. En revanche, le Conseil d'État avait d'abord manifesté quelques réticences. Il utilisait (et sans doute, le ferait-il encore, si l'occasion s'en présentait) la théorie de l'acte clair pour éviter de se dessaisir au profit de la Cour de justice. [...]

[...] Il a jugé que des particuliers peuvent se prévaloir d'une directive (qui n'avait pas été transposée dans le délai imparti) dans un recours contre des actes relatifs à la passation de contrats. Certes il n'a pas affirmé que les directives ont un effet direct ; mais en l'occurrence les requérants ne pouvaient soulever l'exception d'illégalité d'un règlement incompatible . qui n'existait pas. Il leur fallait donc se prévaloir en fait de la directive à l'encontre des décisions, le problème étant l'incompatibilité du droit national. [...]

[...] Il l'a montré, notamment de deux manières. En premier lieu, il a commencé par bannir tout contrôle de communautarité de la loi : le juge administratif, affirmait un commissaire du gouvernement, ne peut ni censurer ni méconnaître une loi au motif qu'elle viole le droit communautaire (lorsque la loi lui est postérieure). En second lieu, le Conseil d'État n'a pas suivi la CJCE qui a estompé la distinction entre les règlements et les directives en estimant que, dans certains cas, ces dernières peuvent aussi produire des effets directs dans les relations entre les États membres et les particuliers . [...]

[...] Le juge et le droit communautaire S'agissant du droit communautaire (originaire ou dérivé), le juge administratif est tenu de s'abstenir d'interpréter, du moins dans certains cas. En effet, selon l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, c'est la Cour de justice des communautés européennes qui est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation des traités ainsi que des actes pris par les institutions de la Communauté. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un État, celle-ci peut ou doit, selon les cas, surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice le soin d'interpréter les textes dont dépend sa décision. [...]