Introduction au droit européen : traités, instances et conventions

Extraits

[...] Importance du droit communautaire En 2007, on comptabilisait 18 000 actes normatifs. Certaines branches du droit peuvent être plus ou moins perméables au droit communautaire : il est extrêmement prégnant en matière de droit de la concurrence. Selon les États, les évolutions du droit interne sont liées à l'état du droit positif national. II. Le droit européen du Conseil de l'Europe (droits de l'Homme) ll faut remonter sans doute à la Libération (1945) et à la découverte des atrocités de la Seconde Guerre mondiale. [...]

[...] Le comité des ministres et l'Assemblée proposent des traités et conventions. Le plus célèbre est le traité de 1950 créant la Convention européenne des droits de l'Homme. A. La Convention européenne des droits de l'Homme Elle a été ratifiée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle comprend les droits de l'Homme et du citoyen. Elle énonce des principes importants en matière personnelle ou politique. Elle comprend des protocoles additionnels comme le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort. [...]

[...] Les institutions européennes affichent le taux de transposition. La Directive (UE 2015/849) du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 est relative à la « prévation du système financier aux fins du blanchissement des capitaux et du financement du terrorisme). Elle a modifié une directive et un règlement La décision La décision est un acte pris par le Conseil ou la Commission à l'égard d'une personne nommément désignée (le plus souvent un État membre ou une personne morale telle qu'une société). [...]

[...] Introduction au droit européen : traités, instances et conventions I. Le droit communautaire Il comporte plusieurs types de règles : • règles institutionnelles résultant des différents traités européens ; • droit communautaire dérivé, élaboré par les institutions européennes créées par ces traités. A. Les instances européennes Le « Conseil européen » est un organe politique composé des chefs d'État et de gouvernement ainsi que du président de la Commission. Il se réunit au moins trois fois par an, mais en fait tous les deux mois ou tous les mois en situation de crise. [...]

[...] Le juge français peut se fonder sur un article de la CEDH pour rendre sa décision. B. Autres conventions Plus de deux cents traités ou conventions ont été produits par le Conseil de l'Europe dont la charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996. La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui sauvegarde les droits sociaux (logement, santé, éducation, emploi, protection juridique et sociale, circulation des personnes, la non- discrimination). Elle ne s'applique pas directement : un justiciable ne peut pas faire valoir ce traité directement devant le juge. [...]