[...]
C'est ce qui équivaut au Conseil des ministres. Il y a un représentant ministériel par Etat membre. Le ministre dépend du sujet abordé, de l'ordre du jour. Il y a une présidence semestrielle : la présidence européenne.
Son rôle principal est l'adoption définitive du droit européen. Le droit européen se construit de cette façon : la Commission propose, le Parlement modifie, le Conseil des ministres approuve ou non cette décision. Il ne fait pas les normes mais c'est lui qui les approuve en dernière instance, c'est le législateur. Pour prendre ses décisions, le Conseil des ministres statut soit en majorité simple (= la majorité), soit à la majorité qualifiée (= plus de la moitié), ou alors à l'unanimité. Cela dépend des sujets :
- A l'unanimité pour les sujets les plus sensibles (finances),
- La majorité simple est celle la moins utilisée
- La majorité qualifiée est la plus souvent utilisée. Pour cette dernière majorité, le Traité de Nice a doté chaque pays membre d'un certain nombre de voix en fonction de critère essentiellement démographique (en fonction du nombre de population). Depuis les adhésions de 2007, la majorité qualifiée est de 255 voix sur 345 exprimant l'acceptation de la moitié des Etats membres, si la proposition vient de la Commission. Si cela ne vient pas de la Commission, il faut aussi 255 voix sur 345 exprimant l'acceptation par contre des deux tiers des Etats membres au moins. Un Etat membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les Etats membres qui constituent la majorité des voix représentent au moins 62% de la population de l'UE. Ces trois règles cumulatives rendent le processus compliqué pour donner le pouvoir aux Etats membres de s'opposer à des décisions, du coup il y a moins de lois imposées. Dans le Traité de Lisbonne, toutes ces règles deviennent plus simples. La majorité qualifiée devient : 55% des Etats membres doivent représenter 65% de la population européenne (la population, pas le nombre de voix). Mais cela ne s'appliquera qu'en 2014. Il y a donc une période de transition entre 2009 et 2014 car le Traité de Nice est toujours en application. Cette période de transition a été un compromis pour permettre la ratification de ce traité (...)
[...] Principe de proportionnalité : les institutions communautaires ne doivent utiliser que des actes proportionnels au but visé. Elles doivent utiliser des moyens appropriés pour ne pas surcharger les Etats. Ces principes sont là pour limiter l'emprise du droit communautaire et pour que les Etats gardent leur souveraineté (qu'ils continuent à se gouverner eux-mêmes). C. Les règles non écrites Le droit dérivé doit respecter les deux principes précédents, ainsi que la jurisprudence de l'Union européenne qui est très abondante et qui consacre ce que la CJUE appelle les Principes Généraux du Droit Communautaire (PGDC). [...]
[...] La CJUE pose le principe de l'effet direct du droit communautaire. Cela signifie que le droit communautaire crée directement des droits et obligations pour les particuliers sans qu'il soit utile que les Etats membres les transposent dans leur législation nationale. Ce principe de l'effet direct vaut pour les traités communautaires qui créent dès leur adoption des droits et obligations pour les particuliers. Cela est important car cela change complètement la nature des traités. Par exemple, le traité de Rome était censé créer des obligations entre les Etats membres (obligation horizontale), mais avec le principe de l'effet direct, il existe une obligation verticale, c'est-à-dire du gouvernement vers les citoyens. [...]
[...] Les institutions communautaires ont tendance à les faire très précise, donc les Etats membres n'ont pas le choix. Par ailleurs, le CJUE a reconnu à certaines directives un effet direct : si la directive est très précise, il y a un effet direct. La Cour admet qu'un particulier peut demander à ce qu'un Etat soit condamné pour non transposition d'une directive. La décision : c'est un acte individuel, c'est-à-dire qui concerne une personne nominativement désignée. Cela est fait pour régler des cas particuliers, la décision n'a pas besoin d'être transposée. [...]
[...] C'est l'acte le plus élevé prit par les instances communautaires. Le règlement est la seule catégorie d'acte européen pour laquelle les traités prévoient ce que l'on appelle l'effet direct. Cela signifie que le règlement crée des droits et des obligations pour les particuliers et les Etats membres dès sa publication, c'est-à-dire sans qu'aucune procédure ne soit nécessaire pour l'incorporer dans les droits nationaux. La directive : c'est un acte juridique qui lie les Etats membres quant au résultat à atteindre, mais elle laisse la liberté des moyens pour atteindre ce résultat. [...]
[...] Aux prochaines élections en 2014 ils seront 751. C'est l'assemblée représentative la plus nombreuse du monde, cela n'est pas bon pour le pouvoir. Ils sont élus par les électeurs des pays membres, pour cinq ans, au suffrage universel direct depuis 1979 au scrutin proportionnel. Avant, ils étaient désignés par les Parlements nationaux. Le Parlement européen a le don d'être présent à plusieurs lieux en même temps (trois lieux de résidence) : Strasbourg lors des saisons plénières jours par Bruxelles, pour les commissions parlementaires ou partis (groupe de travail) et Luxembourg pour l'administration du Parlement. [...]
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