Chaque Communauté (CE, CECA, CEE, CEEA-Euratom) a son propre statut juridique déterminé par les traités fondateurs. L'organisation et le fonctionnement de ces dernières sont régis par le droit communautaire. Le droit communautaire représente le système de normes juridiques produit par l'ensemble des organes composant l'UE. Il est unifié par l'interprétation de la cour de Justice des Communautés européennes.
La particularité du droit communautaire est d'établir son propre système juridique différent du droit international bien qu'il se base sur certains traités internationaux. Il est tout à fait original car les Etats membres bien que souverains acceptent de s'y soumettre sans qu'il ait fait l'objet d'un vote de leurs parlements ; de plus il est au-dessus du droit national.
Le droit communautaire est fondé sur certains principes généraux du droit international public comme par exemple le principe Pacta sunt servada ou encore le principe qui interdit à un Etat de refuser à ses ressortissants l'accès et le séjour sur son territoire.
Cependant tous les principes de droit international ne sont pas tous acceptés, ils ne sont pas tous compatibles avec la nature du droit communautaire. Celui-ci peut être considéré comme un droit fédéral car il s'applique directement sur le territoire de chaque Etat membre et prévaut sur leur droit national. De ce fait les principes de réciprocité et l'utilisation de l'estoppel n'ont pas été intégrés au droit communautaire.
[...] L'avis donne l'opportunité aux institutions d'exprimer leur point de vue. Enfin, les actes sont inclassables, car ils peuvent être décisoires ou pas, ils sont classés hors nomenclature. Ils peuvent provenir d'autres articles du Traité ou de la pratique institutionnelle. Dès lors qu'un acte produit un effet de droit, il sera soumis au droit européen, pour déterminer cela le contenu des textes est examiné La Résolution appartient à la catégorie des actes innomés qui ont pour vocation d'exprimer les intentions d'une institution. [...]
[...] Il dispose de huit commissions et de quatre sous-commissions. Selon le Traité de Maastricht, le Comité des Régions doit être obligatoirement consulté dans de nombreux secteurs touchant directement aux intérêts généraux : éducation, culture, santé publique Les organes de contrôle La Cour des comptes C'est le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 qui a créé la Cour des comptes à la demande du Parlement européen. Cette institution a pour vocation d'examiner les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de la Communauté. [...]
[...] La qualité des ministres varie selon les questions abordées lors des réunions du Conseil. Initialement, l'institution ne comptait que des ministres des relations extérieures. Mais aujourd'hui, il existe une quinzaine de formations différentes du Conseil (affaires générales, affaires économiques et financières, affaires sociales, transports, recherche, pêche, environnement, affaires industrielles, télécommunications, énergie, santé La présidence du Conseil est tournante. Elle est exercée à tour de rôle par chaque État membre, pour une durée de six mois et selon l'ordre alphabétique des États. [...]
[...] Le passage est préparé par l'IME, Institut monétaire européen; la troisième et dernière étape est celle de la création d'une monnaie unique au 1er janvier 1999, et de l'établissement d'un système européen de banques centrales regroupant les banques centrales nationales autour d'une Banque centrale européenne (BCE) . Les compétences de la communauté s'élargissent Avec le Traité de Maastricht, les compétences communautaires sont étendues à de nouveaux domaines (éducation, formation professionnelle, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens et politique industrielle) selon le principe de subsidiarité, c'est-à-dire dans la mesure où non seulement les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, que ce soit au niveau national ou local, mais ne peuvent être mieux réalisés qu'à l'échelon communautaire. [...]
[...] Il peut également recevoir des pétitions et nommer un médiateur habilité à recevoir ces plaintes. Enfin, le Parlement jouit de nombreuses prérogatives en matière législative. En effet, ces compétences s'exercent selon quatre grandes procédures que sont la procédure de consultation simple, la procédure de coopération, la procédure de codécision et la procédure de l'avis conforme qui seront développées plus tard. Les organes consultatifs Le Comité économique et social Le Comité économique et social (CES) a été créé par le Traité de Rome. [...]
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