L'instance et l'arrêt à la Cour européenne des droits de l'homme

Extraits

[...] Avant 2019, le Comité devrait enfin décider si des changements plus fondamentaux s'avèrent nécessaires. Notons enfin que des attaques très virulentes ont été portées par le gouvernement britannique contre la Cour européenne lors de la conférence de Brighton du 20 avril 2012 ; celui-ci a en effet proposé de restreindre encore les conditions de recevabilité des requêtes, et de laisser une plus large marge d'appréciation aux États. Néanmoins, les propositions britanniques n'ont pas rencontré le succès escompté et la déclaration de Brighton n'entraîne pas de révolution du système de Strasbourg. [...]

[...] En revanche, il s'agit pour l'État de rétablir la situation initiale du requérant (principe de la restitutio in integrum). Ainsi, l'État doit tout entreprendre pour faire cesser la violation, ce qui peut être synonyme de l'adoption d'une mesure individuelle, propre à la situation du requérant (par exemple, l'abrogation d'un acte administratif). Mais il peut aussi s'agir de mesures plus générales destinées à éviter que le cas ne se reproduise, comme une modification législative. Jurisprudence : par exemple, la France a réformé son régime des écoutes téléphoniques par une loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, à la suite des arrêts du 24 juin 1990, Kruslin et Huvig France. [...]

[...] Ceux-ci doivent donc s'inspirer des arrêts de la Cour pour adapter leur droit s'ils veulent éviter des condamnations futures. Dans l'arrêt du 22 juin 2004, Broniowski Pologne, la Grande Chambre met en œuvre une nouvelle technique, arrêt pilote , qui constate un problème structurel susceptible de faire l'objet de nombreuses requêtes. En l'espèce, il s'agit d'une atteinte au droit au respect des biens, susceptible d'affecter près de personnes. Le Comité des ministres est l'organe de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour Pour ce faire, les États doivent informer le Comité des mesures prises en exécution de l'arrêt. [...]

[...] En conclusion, l'adoption du protocole n°14 est considérée comme un remède contre la surcharge de travail de la Cour, mais seules les statistiques pourront confirmer son efficacité. Afin d'inciter les États à contribuer à l'efficience de la procédure, une conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne s'est tenue en février 2010 à Interlaken en Suisse. Les représentants des États ont publié une déclaration conjointe qui contient un plan d'action assorti d'un calendrier de mise en œuvre. Les propositions concernent les procédures de filtrage des requêtes, la surveillance de l'exécution des arrêts ou la mise en œuvre de la Convention au niveau national. [...]

[...] L'instance et l'arrêt à la Cour européenne des droits de l'homme La procédure devant la Cour est publique et contradictoire. Les délibérations sont en revanche secrètes, à la majorité. La Convention autorise les opinions séparées des juges qui n'approuvent pas la motivation ou la solution adoptée (opinions dissidentes). Cette pratique inconnue en France est utilisée devant d'autres Cours constitutionnelles ou aux États-Unis ; elle permet de renforcer le raisonnement judiciaire et d'accroître la transparence des débats. L'arrêt rendu est soumis à une obligation de motivation Les arrêts sont souvent très longs ; la Cour se réfère à ses propres arrêts, même si elle ne s'estime pas liée par sa jurisprudence, et même si un revirement est toujours possible. [...]