En 1998, la convention de Rome instaure une cour pénale internationale permanente compétente pour juger les auteurs et complices (même les chefs d'Etat) pour les crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. Cette avancée dans la communauté internationale est « l'expression la plus emblématique du phénomène d'internationalisation du droit pénal ».
[...] La France a dû alors ajouter dans son code pénal l'article 225-13 et 225-14 pour pallier à cela. De même que nous pouvons prendre l'exemple des réformes sur le renforcement des modalités de contrôle de la garde à vue dans la loi du 15 juin 2000 et celle du 14 avril 2011 après la condamnation de la France par la CESDH (arrêt Selmouni et Tomasi). L'applicabilité directe des dispositions de la CESDH est une forme indéniable d'incidence dans la construction du droit pénal interne Mais, ce qui lui donne aussi une répercussion forte, c'est qu'une juridiction supranationale veille à son application B. [...]
[...] C'est pourquoi il faut s'interroger sur l'incidence, autrement dit les répercussions de l'internationalisation sur la construction de notre droit pénal interne. Bien que l'Union européenne et le conseil de l'Europe ont un rôle privilégié dans la construction de notre droit pénal interne, il n'en reste pas moins que certaines organisations à l'échelle universelle ont joué un rôle important. C'est le cas de l'ONU avec la convention sur le génocide, les crimes de guerre, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et la Convention sur la torture et les traitements inhumains et dégradants de 1984. [...]
[...] L'internationalisation ne désigne pas forcément l'ensemble des nations, mais seulement une partie. En effet, l'exemple le plus concrets et qui nous concerne directement est l'internationalisation de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ces deux organismes ont eu une incidence considérable sur la construction du droit pénal qui est traditionnellement définie comme étant l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants En effet, le droit pénal interne est devenu tellement communautarisé qu'un groupe d'universitaire européen a émis une réflexion pour la création d'un code pénal européen. [...]
[...] La thématique de l'internationalisation sur la construction du droit pénal est un sujet à la fois actuelle, complexe et très vaste. C'est pourquoi il nous faut nous limiter et traiter de ce qui nous semble le plu répercutant sur notre droit pénal. Ainsi, nous allons traiter la question suivante : quelles sont les répercussions plus ou moins directes de l'internationalisation sur la construction du droit pénal français au niveau du territoire européen ? Deux ordres juridiques ont eu des répercussions dans la construction du droit pénal français : c'est le conseil de l'Europe et l'Union européenne (II). [...]
[...] S'agissant de la France, elle a été ratifiée seulement le 31 décembre 1973 et publiée le 3 mai 1974. Les répercussions de la CESDH sont évidentes dans la construction du droit pénal, car elle est d'application directe sur le droit pénal interne. De plus, l'article 55 de la constitution nous indique que les traités ou accords ont dès leurs publications une autorité supérieure à celle des lois sous réserve du principe de réciprocité. Or, au niveau de la CESDH, ce principe de réciprocité est nul, et cela montre à quel point cette convention a un impact évident. [...]
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