L'immunité a pour but de restreindre l'exercice par un Etat de ses compétences. Il s'agit d'immunités venues du droit international. Leur fondement, c'est le principe de l'égalité souveraine. Une immunité internationale, c'est l'obligation faite à un Etat en vertu du droit international public de ne pas exercer sa compétence contre un Etat étranger ou son représentant. On distingue généralement les immunités de juridiction et celles d'exécution.
Les immunités de juridiction, ce sont celles qui concernent la compétence juridictionnelle.
Les immunités d'exécution, ce sont celles qui concernent la compétence d'exécution, c'est-à-dire les actes de contrainte.
Souvent, les deux sont liées dans le sens qu'un acte de contrainte peut être la conséquence d'une décision de justice. De fait, lorsque dans un premier temps un juge s'est estimé compétent, s'il rend un arrêt on doit encore se demander si l'arrêt peut être exécuté. Les deux choses sont distinctes.
Il faut distinguer les immunités de l'Etat des immunités des agents de l'Etat.
[...] Il s'agit d'immunités venues du droit international. Leur fondement, c'est le principe de l'égalité souveraine. Une immunité internationale, c'est l'obligation faite à un État en vertu du droit international public de ne pas exercer sa compétence contre un État étranger ou son représentant. On distingue généralement les immunités de juridiction et celles d'exécution. Les immunités de juridiction, ce sont celles qui concernent la compétence juridictionnelle. Les immunités d'exécution, ce sont celles qui concernent la compétence d'exécution. C'est-à-dire les actes de contrainte. [...]
[...] Cependant, la Cour s'en est tenue à l'immunité fonctionnelle. Le champ matériel de l'immunité Il y a des cas où l'acte ne rentre pas dans le champ des fonctions officielles. Pour le reste, on constate que très souvent les OI ont une vision assez large des fonctions officielles de manière à protéger leurs agents. Avis CIJ 29 avril 1999 Cumaraswamy : De nationalité malaise, il est rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats. C'est donc un expert. [...]
[...] Dans la décision du 4 mars 2009, il y a un début de réponse. Tout d'abord, la Cour souligne que dans son statut (Art 27 il est dit expressément que les immunités n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence. La CPI souligne qu'elle a été saisie de l'affaire du Darfour par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. La Chambre dit que finalement, le mode de saisine fait que c'est au nom de la Communauté internationale que la CPI le poursuit. [...]
[...] Les chefs d'accusation étaient assez graves. L'Angola a décidé en 2003 de nommer Falcone comme son représentant auprès de l'UNESCO. La procédure s'est poursuivie, il y eut un procès devant le tribunal correctionnel de Paris qui aboutit en octobre 2009 par une condamnation de plusieurs des personnes impliquées qui est actuellement en cours d'appel. Le tribunal correctionnel a condamné Falcone et a décidé de l'emprisonner sur le champ au regard des risques de fuite. Depuis cette date, il réside dans une prison française. [...]
[...] Comme pour les États, on peut avoir des renonciations. Pour la renonciation conventionnelle, on a un cas dans les statuts de la Banque mondiale. L'art 7 sect de son statut fait que cette banque renonce à ses immunités de juridiction pour l'ensemble des contrats de prêts conclus avec des particuliers. Pour la renonciation contractuelle, on a ça couramment dans les contrats de fourniture. On en a aussi dans des contrats d'assurance. Pour la renonciation en justice, les OI sont souvent très attachés à leurs immunités et n'aiment pas y renoncer et certainement pas dans des procès en cours. [...]
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