Politiques de l'Union européenne, migrations, frontières, visas, immigration, États tiers, espace Schengen, liberté de circulation, Code de frontière, l'art. 5 du Code de frontière, contrôles, terrorisme, ressortissants, visa, nationalité, séjour, moyens de subsistance, ordre public, sécurité intérieure, règlement du 13 juillet 2009 du Code communautaire des visas, EM États Migrants, OP ordre public, Conseil du 9 juillet 2008, empreintes digitales, Convention de Dublin, RPC Règlement du Parlement et du Conseil, traitement des réfugiés, rétention, interdiction d'entrée, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, Traité d'Amsterdam, Conseil européen de La Haye du 4 novembre 2004, Programme de Stockholm, rapatriement, droit à la liberté et la sûreté, art. 6 droit au procès équitable, art. 3 interdiction de la torture, art. 13 droit à un recours effectif.
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie également à des ressortissants d'États tiers qui se trouvent régulièrement sur le territoire de l'espace Schengen. Ils se voient ainsi reconnaître une liberté de circulation par ricochet. Cependant, cette liberté de circulation est incomplète, elle ne couvre pas le droit de séjour dans l'espace Schengen pour une durée au delà d'une durée minimum fixée par le droit de l'UE. Cette durée ne doit pas dépasser 30 jours sur une période globale de 60 jours avec la possibilité de plusieurs entrées ou sorties. Cela conduit certains auteurs à conclure que ces ressortissants ne bénéficient que d'une liberté de circuler. Le droit de séjour des ressortissants tiers dans d'autres États membres est régi par d'autres dispositions dans les traités plutôt que celles relatives à l'espace Schengen.
[...] La liste est dressée par le conseil. Les pays qui figurent sur cette liste sont des pays dont les ressortissants en principe voient leur demande d'asile acceptée sans examen. Néanmoins, ils bénéficient d'un certain nombre de conditions minimales accordées par l'État d'accueil, parmi ces conditions ou droits : Le droit de non-refoulement L'octroi d'un titre de séjour valable pour 3 ans renouvelables sauf pour les personnes admises à la protection internationale à titre provisoire L'octroi d'un titre de voyage Des droits permettant l'intégration sociale des réfugiés (accès à l'emploi, protection sociale, éducation, soins, santé . [...]
[...] La nouvelle agence sera chargée de la gestion d'un corps de gardes-frontières et de garde-côte composé à parts égales d'agents nationaux chargés des frontières et de fonctionnaires européens. Elle sera dotée d'une personnalité juridique propre, ce qui n'était pas le cas pour Frontex. Puis elle bénéficiera d'un budget autonome financé depuis le budget de l'UE. L'agence aura un mandat élargi et renforcé avec des moyens nouveaux mis à sa disposition. L'objectif principal de la nouvelle agence sera la gestion de l'accès au territoire de l'UE. [...]
[...] Le bureau a pour mission de contribuer au développement de la coopération entre les États en matière d'asile. Son rôle sera particulièrement souligné en rapport avec l'objectif fixé par Lisbonne : La création d'un régime d'asile européen commun. Cet objectif est mis en avant par le Conseil européen de 2015. Face aux divergences entre les EM, la réalisation de cet objectif ne se fera sans doute pas à plus ou moins long terme. Le bureau est chargé spécifiquement de la collecte d'information de l'échange de ces informations entre les services nationaux concernés. [...]
[...] Le dispositif sera décrit par les organisations non gouvernementales comme un dispositif arbitraire menaçant les droits de l'Homme. Le conseil européen s'engage également, contrepartie, à renforcer son aide financière aux instruments des NU, d'aides aux migrants destinés aux pays extérieurs de l'UE, dans le but de retenir les migrants sur leur sol. Parmi les instruments : haut-commissariat pour les réfugiés des Nations Unies, programme alimentaire mondial. Le dispositif le plus critiqué : proposition de suspendre provisoire l'application de l'acquis Dublin. [...]
[...] Cela en rapport avec le renvoi par l'Italie des migrants somaliens et érythréens en Libye (leur État d'origine). La Cour EDH dit que l'Italie viole la convention dans la mesure où les requérants sont menacés de subir en Libye des traitements contraires à l'art 3. À cette menace s'ajoute celle de violation de l'art encore sous l'aspect du renvoi dans leur pays d'origine. CJUE HIRSI JAMAA 23 février 2012. Dans KHLAIFIA C/Italie, la Cour conclut que le placement des migrants dans des centres de rétention en Italie, en attente de leur renvoi dans leur pays d'origine (la Tunisie) viole plusieurs articles de la convention : Art 5.droit à la liberté et la sûreté, Art droit au procès équitable, l'Art.3 interdiction de la torture des peines humaine dégradantes, Art droit à un recours effectif. [...]
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