Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244.
La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH.
Le mari est-il une victime ?
Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par l'avortement est peut donc être considéré comme une victime au sens de la CEDH.
L'embryon a t-il un droit absolu à la vie ? Non, si on retient une telle interprétation, cela revient à faire primer le droit à la vie d'une personne à naître sur le droit à la vie d'une personne née. Une telle conception reviendrait à ajouter aux limitations explicites du droit à la vie une nouvelle limitation implicite ce que la Commission refuse (...)
[...] Voir note Levinet Sem. Jur Partie II Affaire à suivre : Tysiac contre Pologne. La requérante est une ressortissante polonaise qui souffre d'une forte myopie et qui consulte plusieurs médecins quand elle a connaissance de sa 3ème grossesse car elle a peur que sa vue baisse encore. Les 3 ophtalmo concluent qu'il existe de sérieux risques pour sa vision mais refusent de lui délivrer un certificat l'autorisant à subir un avortement thérapeutique. Un généraliste lui fournit ce certificat. Le responsable de l'hôpital refuse de l'avorter. [...]
[...] La GC devait obligatoirement se placer sur le terrain des obligations positives. Elle refuse de suivre l'argumentation du Gouvernement turc qui visait à se dégager de sa responsabilité en arguant de la faute du requérant qui avait construit illégalement sa maison aux abords de la décharge. La Cour relève la passivité des autorités turques à faire respecter la réglementation de l'aménagement urbain ce qui a permis les décès. Les autorités ne pouvaient pas ignorer le risque dénoncé par un rapport public. [...]
[...] Le rapport d'autopsie ne mentionne pas la chute comme cause probable du décès. Le Procureur faisait état de coups délibérés ayant entraîné la mort. La Cour constate une violation de l'article 2 CEDH pour les blessures mortelles et l'absence d'enquête. CEDH 24 mai 2005 Suheyla Aydin contre Turquie Mêmes problèmes de preuve. La requérante est une ressortissante kurde d'origine turque qui vit en Suisse. Son mari, président du syndicat des travailleurs de santé en Turquie, a été abattu. La police s'est présentée un soir et a arrêté toute la famille. [...]
[...] Ex : CEDH 27 juillet 1998 Gülec contre Turquie Violation de l'article 2 pour disproportion à utiliser des mitraillettes pour disperser des manifestants. CEDH 26 février 2004 Natchova contre Bulgarie La Cour contrôle la manière dont l'opération qui a abouti à la mort a été conduite et organisée. La Cour impose implicitement un devoir de précaution aux autorités nationales. Le but est d'épargner la vie. Ex : CEDH 13 septembre 2005 Hamiyet Kaplan contre Turquie La Cour relève que l'opération a été lancée sans qu'on ait envisagé d'utiliser des engins non meurtriers comme des grenades paralysantes. [...]
[...] La police leur a tiré dessus là où ils s'étaient réfugié, chez la grand-mère. La Cour recherche s'il y a eu emploi non nécessaire de la force. Oui, elle relève que les 2 hommes n'étaient pas violents ni dangereux et ne portaient pas d'arme au moment de l'arrestation. Elle pose un principe : l'emploi d'arme à feu n'est pas nécessaire pour arrêter une personne qui n'est pas dangereuse. Le fait qu'elle s'échappe ne justifie pas l'emploi de la force meurtrière. [...]
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