Historique de la protection européenne des droits fondamentaux

Extraits

[...] Depuis 1998, l'entrée au Conseil de l'Europe emporte automatiquement adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'auparavant, la ratification de la Convention était nécessaire. La Convention est assortie de protocoles additionnels, dont les principaux sont le protocole n°1 sur le droit de propriété, les protocoles n°6 et n°13 sur l'abolition de la peine de mort ou les protocoles n° et 14 bis sur la réforme de la procédure juridictionnelle. Dans le cadre du Conseil de l'Europe également, la Charte sociale européenne est adoptée à Turin le 18 octobre 1961, et entre en vigueur le 26 février 1965. [...]

[...] Ce n'est que plus tardivement que l'Union européenne s'est attachée à protéger également les droits fondamentaux. L'ineffectivité du droit international des droits de l'homme Le droit international des droits de l'homme émerge après la Seconde Guerre mondiale, notamment grâce à la charte des Nations unies, laquelle rappelle notamment la foi des peuples dans les droits fondamentaux de la personne. Premier instrument international de protection des droits de l'homme, dont l'inspiration est la célèbre Déclaration française de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 est adoptée dans le cadre des Nations unies. [...]

[...] Il existe certes un Conseil des droits de l'homme créé par la Charte de l'ONU, mais celui-ci peut seulement dénoncer des violations des droits de l'homme dans des rapports non assortis de sanctions contraignantes. Il existe également des traités spécifiques adoptés dans le cadre de l'ONU, mais ceux-ci doivent être ratifiés par les États (Pactes du 10 décembre 1966 : pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et pacte international sur les droits civils et politiques ; convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989). [...]

[...] Jusqu'à cette date, la Cour de justice des communautés européennes pouvait se référer à la Convention européenne des droits de l'homme et l'appliquer en tant que telle. Mais depuis 2009, elle dispose également d'un instrument de protection des droits fondamentaux émanant de l'Union européenne. Le cadre européen de protection des droits fondamentaux permet de garantir ces droits par la voie juridictionnelle (Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne). Cependant, ceci n'exclut pas de mener des actions extrajuridictionnelles de protection des droits de l'homme. [...]

[...] Cependant, les droits de la Convention sont intégrés en tant que principes communs aux États membres, et c'est à ce titre que la Cour de justice des communautés européennes a concrétisé de nombreux droits fondamentaux. Il faut ensuite attendre l'Acte unique européen et le traité de Maastricht, pour qu'une référence à la Convention européenne des droits de l'homme soit incluse dans les traités communautaires. Il en résulte que la Convention européenne des droits de l'homme est une source importante de droits fondamentaux appliqués par la Cour de justice des Communautés européennes, du moins jusqu'à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [...]