Hiérarchie des normes fiscales et application du droit communautaire

Extraits

[...] Hiérarchie des normes fiscales et application du droit communautaire L'Article 34 C confie au législateur le soin de fixer les règles relatives à l'impôt. En effet le droit fiscal compte parmi les matières les plus intimement liées à l'exercice de la souveraineté nationale. Cependant, le développement des échanges économiques internationaux et la construction européenne ont engagé la France à signer de nombreux traités qui intéressent directement la fiscalité (ex : l'ensemble des règles relatives à la TVA s'appuie aujourd'hui directement sur des principes de droit communautaire qui ont leur application dans le droit fiscal international et dans le droit fiscal national). [...]

[...] L'influence du droit communautaire Le droit communautaire et notamment le traité de Rome ont acquis en droit fiscal une importance considérable ⋄Harmonisation de la fiscalité des Etats membres par la transposition des principes promus par plusieurs directives communautaires). En outre, on en l'absence de dispositions communautaires particulières, de grands principes issus du Traité CE. Promotion de l'harmonisation fiscale *La TVA et autres droits indirects : Art traité CE prévoyant l'harmonisation des législations fiscales nationales les plus susceptibles d'entraver les échanges entre Etats membres i.e. l'ensemble des impôts que le contribuable ne supporte pas définitivement, mais dont il reporte la charge sur le consommateur final. [...]

[...] Ces discriminations peuvent néanmoins être justifiées. En effet, le fait qu'une règle nationale ait pour effet de restreindre l'exercice d'une liberté de circulation n'emporte pas nécessairement sa contrariété au droit communautaire ⋄Justification pour des raisons impérieuses d'î général ( par ex, le fait qu'une loi nationale puisse sanctionner les montages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale). Cependant, si motifs de discrimination il y a , la CJCE reste toutefois très exigeante dans l'appréciation des raisons impérieuses et s'assure que la discrimination est bien proportionnée à l'objectif d'î général. [...]

[...] *Conséquences des discriminations injustifiées : Condamnation de l'Etat à une amende par la CJCE + remboursement des sommes perçues de manière illicite. Dans le cas des aides illégales, le principe est simple : la condamnation implique le rétablissement de la situation antérieure à son versement (très exceptionnellement, l'entreprise pourra faire valoir le principe de confiance légitime qu'elle pouvait avoir dans la régularité de l'aide nationale). Cependant, en réalité, une telle récupération s'avère souvent problématique dans la mesure où ces aides sont allouées à des entreprises insolvables. [...]

[...] On a cependant des efforts consentis par les Etats membres (harmonisation du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'EM distincts, fiscalité des fusions, acquisitions L'exclusion des discriminations fiscales En l'absence d'harmonisation, les législations fiscales nationales restent tenues de ne pas contrarier l'exercice des libertés fondamentales de circulation reconnues par le Traité. La CJCE a un véritable souci de reconnaître un ordre fiscal commun *Discriminations négatives : de très nombreuses dispositions fiscales sont susceptibles de rentrer en contradiction avec le principe général de non discrimination. ⋄Impositions discriminatoires/ protectrices: l'article 90 TCE prohibe, spécifiquement dans la matière fiscale toute imposition qui frapperait différemment les produits nationaux et les produits similaires des autres EM (cette disposition s'applique même lorsque la discrimination n'est qu'indirecte). [...]