La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union européenne - publié le 05/08/2020

Extraits

[...] Dans cette pyramide des normes, le bloc de constitutionnalité est suivi de la loi, puis vient le règlement. Ce sont les fondamentaux de la hiérarchie des normes, ce sont eux qui édictent les principales règles d'un état de droit et pourtant ils sont concurrencés par le droit international. B. La transposition et la Constitution En vue de l'harmonisation du droit international pour mettre une meilleure collaboration entre les États membres les directives de l'Union européenne sont transposées obligatoirement en droit interne. [...]

[...] Si l'on se réfère à la constitution européenne qui nous dit que « la loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre » alors l'application serait du domaine législatif. Il faut savoir que du fait de la hiérarchie des normes la constitution pose au sein des articles 34 et 37 un principe de répartition entre loi et règlement. Le débat fait intervenir le Conseil d'État qui va s'inscrire dans la logique ou ce n'est pas le critère de répartition qui prime, mais la fonction. [...]

[...] C'est en effet, de l'initiative du gouvernement d'appliquer. B. La primauté de l'exécutif On l'a vu, la fonction du gouvernement l'emporte sur le principe de répartition instauré par la Ve République. Une première dans les Républiques françaises de voir le pouvoir législatif se faire effacer de la sorte par l'exécutif. Le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur cet empiètement du domaine réglementaire. De plus, au regard du droit communautaire il ne fait aucune différence que ce soit le pouvoir réglementaire ou législatif du moment que la directive est transposée. [...]

[...] Elle est également ancrée dans le dispositif du droit interne puisque les directives doivent être obligatoirement appliquées sous peine d'être sanctionnées. Ce phénomène de transposition bouscule la hiérarchie des normes du droit interne. Quels sont les effets du droit de l'Union européenne sur la hiérarchie des normes de Kelsen ? I. Hiérarchie des normes, un principe contesté Il s'agira de voir la pyramide de Kelsen sous la Ve République et ainsi de comprendre les effets de la transposition sur la Constitution b). A. [...]

[...] La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union européenne Les États ont évolué aussi bien sur le plan interne qu'externe. Les règles établies fixent des limites suivant un principe hiérarchique. La hiérarchie des normes régit le droit interne en France et nous vient d'Hans Kelsen, célèbre théoricien du droit. La vision est simple, la hiérarchie des normes est l'ensemble des règles de droit interne disposé de façon hiérarchique pour garantir la cohérence et la rigueur dans un État de droit. [...]