La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept c'est un concept qui exprime une tradition, une identité.
En Europe, avec le traité de Lisbonne, on assiste à cette prise de conscience. On prend des renonciations, en termes d'affichage de la nature constitutionnelle. Les avancées du traité de Lisbonne sont intéressantes, car la référence au service d'intérêt général ne se trouve plus dans un protocole. Elle est intégrée dans les articles mêmes du traité. Le traité de Lisbonne poursuit un fonctionnement démocratique de l'union.
C'est aussi une source de difficulté pour la construction européenne dans la mesure où elle procède en termes d'unité ou uniformisation du droit applicable. Or les concepts nationaux divergent très largement en la matière. Le rôle et la place des services publics sont variables d'un État à l'autre. Par ailleurs au sein d'un même État, la perception des activités de service public peut varier considérablement en fonction des secteurs d'activités.
C'est pourquoi face à ses difficultés le principe de subsidiarité, affirmé par le traité de Maastricht 1992, va jouer un rôle fondamental en renvoyant soit à l'intérêt national des États, soit à l'intérêt régional des États La subsidiarité interviennent dans les domaines de compétence partagée. Dans les domaines de compétence exclusive de l'union, on parlera d'harmonisation communautaire du droit applicable. Dans les domaines de compétence partagée, la communauté ou l'union peut intervient de façon modulable.
La matière des grands services européens ne fait pas l'objet d'une compétence exclusive, mais par un rapport de concurrence entre les communautés et l'union. Ce constat devra être nuancé. Les grands services publics sont transversaux, ils peuvent intervenir dans tous les domaines (social, environnement, éducation, économie).
Dans l'arrêt TC, 1873, Blanco, le service public et la puissance publique ne font qu'un. Le service public est conçu comme une activité dérogatoire au droit commun.
L'objectif qui est visé par ce cours est essentiellement de confronter le droit français et le droit communautaire des services publics. Le confronter au regard des concepts même en présence, ce ne sont pas les mêmes concepts, au regard du régime juridique applicable aux activités d'intérêt général et aux principes applicables aux activités de service public. La matière concerne le droit des personnes, des usagers.
Quels sont les cadres constitutionnels d'appréhension des grands services publics en Europe ? Ils sont constitutionnels en Europe. Les fondements constitutionnels ne concernent pas tous les grands services publics. L'approche constitutionnelle est nationale, communautaire ou européenne, parce qu‘aujourd'hui la matière relève de ce niveau d‘importance. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée en décembre 2000 a été adaptée le 13 décembre 2007 à la suite de la signature du traité de Lisbonne.
Le traité de Lisbonne reconnaît la valeur juridique de la charte des droits fondamentaux de l'UE en précisant qu'elle a la même valeur que les traités. On est en présence de deux traités, un sur l'UE et un sur le fonctionnement de l'union qui remplace le traité de Rome. Le traité de Lisbonne confère une valeur de droit primaire à la charte des droits fondamentaux. Celle-ci comporte un titre IV consacré à la solidarité. Dans ce titre, il y a un article 36 qui concerne spécifiquement l'accès aux services d'intérêt économique général. « L'union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'union ».
La charte reprend d'autres droits d'accès à des services d‘intérêt général (droit d‘accès au service de placement : art 29 ; droit d‘accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux: art 34; le droit d'accès à la prévention en matière de santé et au bénéfice de soins médicaux dans les différents États).
Dans la charte on retrouve le droit à une bonne administration à l‘art 41. Ce droit peut être imposé de manière transversale. Avec le traité de Lisbonne, la matière des services d'intérêt économique général entre dans les champs du droit primaire. Le traité de Lisbonne renvoie à la compétence des États membres et réaffirme le principe de subsidiarité en la matière.
[...] Le service universel est une notion communautaire. Il se définit comme l'accès à un service minimum déterminé d'une certaine qualité offert à tous les utilisateurs à un prix abordable fondé sur les principes d'universalité, d'égalité et de continuité Il est donc le service de base qui doit être offert à tous dans les conditions d'égalité sur l'ensemble du territoire communautaire dans un environnement concurrentiel. Le mouvement de libéralisation sectorielle s'est accompagné de la mise en place d'autorités de régulation sectorielles au plan national exigées par le droit communautaire et cette régulation sectorielle pose la question de son articulation avec la régulation générale. [...]
[...] Certaines normes communautaires peuvent leur être appliquées directement. Mais ils ne sont concernés par le droit communautaire que dans le champ d'application de ce droit. Pour les activités publiques qui ne relèvent pas de ce champ d'application il reste soumis à la législation nationale. Dans le champ d'application du droit communautaire, les droits des usagers des services publics tendent à être appréhendés de façon de plus en plus uniforme et sous l'angle du principe de non-discrimination et d'égalité. Mais le droit communautaire doit respecter dans ce cadre les droits fondamentaux reconnus aux nationaux des Etats. [...]
[...] D'autres activités de divertissement prises en charge par les collectivités publiques ont été jugées comme des activités de service public, tel que la maison des jeunes et de la culture, les fédérations sportives. CE novembre 1974, Fédération des industries françaises des articles de sport. Un casino géré par une commune est considéré comme une activité de service public, car permet d'augmenter la fréquentation touristique de la région. La Française des jeux a été considérée comme une activité de service public. II. La relativité de la notion de service public La notion de service public est une notion relative dans le rôle contentieux qu'elle est amenée à jouer. [...]
[...] Les Européens attendent des services de qualité à un prix abordable. Pour bon nombre d'entre eux, ces SIG sont même perçus comme de véritables droits sociaux et participent de façon importante à la cohésion économique et sociale. Pour ces raisons, les SIG sont au cœur du modèle européen de société Dans cette communication, la commission précise ce qu'elle entend par SIG. Pour la commission les SIG désignent les activités de service marchand ou non considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. [...]
[...] L'activité de normalisation technique (préparation, élaboration, adoption) a également été considérée comme n'entrant pas dans le champ des activités économiques. Les activités d'adoption et d'élaboration des normes sont rattachables au domaine exécutif et au domaine législatif, et relèvent de la mission publique d'Eurocontrol Les obligations de SP Ce concept est devenu en droit communautaire un concept opératoire. Il est plus pertinent que le concept de SP comme l'a souligné la commission européenne dans son livre vert sur les SIG en Europe adopté le 25 mai 2003. [...]
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