On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg).
On doit mentionner le droit originaire proprement dit : les traités fondateurs dans leur version modifiée (résultant du traité de Lisbonne) : traité sur l'UE, TFUE, annexes eux-mêmes complétés par les accords d'adhésion avec les nouveaux membres (Croatie…) et d'autres traités internationaux.
[...] Les compétences de l'UE sont très élargies dans le domaine de la justice, mais l'UE reste fondée sur la théorie des compétences d'attribution, c'est-à-dire sur la spécialité. L'État peut tout faire, sauf ce qu'il a renoncé à faire par un traité (Kompetenz Kompetenz) or l'UE ne peut faire que ce qu'on lui a attribué par traité. L'organisation institutionnelle européenne la rapproche des institutions nationales. Mais dans le domaine de l'UE, l'essentiel de la politique est fixé par les traités, et l'appareil institutionnel vise surtout à mettre en œuvre un projet décidé en amont dans les traités. [...]
[...] Les États doivent exécuter dans leur droit interne les accords passés par l'UE (CJUE 26 octobre 1982 Kupferberg). Si les juridictions nationales ont un doute sur l'effet direct d'un texte, elles doivent poser une question préjudicielle à la CJUE Le droit dérivé Ses grands principes sont fixés aux articles 288ss. Du traité sur l'UE. Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent : règlements, directs, avis, décisions et recommandations. En réalité, on distingue surtout les règlements et les directives (non abandonnés par le traité de Lisbonne). [...]
[...] La décision a une caractéristique : statut objectif, elle n'est pas limitée par l'autorité relative de la chose jugée : fait disparaitre l'acte de l'ordre juridique européen compris contre ceux qui n'ont pas agi). Le juge de l'excès de pouvoir s'en tient à l'annulation, mais ne peut pas ordonner l'adoption d'un acte conforme au traité. L'action en carence C'est l'équivalent d'un REP contre des décisions implicites de rejet : 265 traité sur le fonctionnement de l'UE et présuppose que le Conseil, le Parlement, la Commission ou la BCE se soit abstenu d'adopter une décision dans un cas où le traité l'exigeait étapes : Demande adressée à l'institution en situation de carence L'institution a 2 mois pour répondre o À l'issu de ce délai, en cas de refus ou d'adoption d'un acte différent, sa décision peut faire l'objet d'une annulation dans les 2 mois. [...]
[...] On a beaucoup critiqué le CE pour l'application faite de cette doctrine. Cependant la théorie de l'acte clair a été reconnue par le juge européen (Cilfit, 1982) : il considère que si une question a déjà fait l'objet d'un arrêt préjudiciel, d'une interprétation de la CJUE, ou si elle ne laisse aucun doute raisonnable, elle devra être rejetée. Chaque citoyen de l'UE peut, à l'occasion d'un litige dans lequel on applique un acte européen dérivé, a le droit d'en contester la validité. [...]
[...] Le traité de Lisbonne a essayé d'intervenir : ajout de l'article 263 traité sur le fonctionnement de l'UE qui permet d'agir contre les actes réglementaires qui concernent la personne du moment où il n'existe pas des mesures d'exécutions. Le texte ajoute un nouveau critère : nécessité d'un acte supplémentaire. Sous l'angle de la procédure, le recours en annulation doit être effectué dans un délai de 2 mois et être fondé sur des moyens d'annulation qui fonctionnent comme des cas d'ouverture du recours en annulation : compétence, irrégularité procédurale grave, violation du droit de l'UE (erreur de droit), détournement de pouvoir. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
