Gestion et ordre juridique de la Communauté européenne

Extraits

[...] Chapitre 2 : Gestion et ordre juridique de la C.E. La structure institutionnelle 1 Introduction Le système institutionnel de la CE est difficile à classer puisque la CE est beaucoup plus qu'une organisation internationale de type intergouvernemental (ex : ONU). Elle a une personnalité juridique propre et des pouvoirs étendus. La CE n'est pas non plus une fédération à laquelle seraient subordonnés les gouvernements et les parlements nationaux (ex : USA) ( Voir l'article 7 TCE Dans la terminologie juridique, seuls les cinq organes qui figurent dans cet article ont droit à être appelés institutions Ces cinq institutions expriment chacune une légitimité propre : le Conseil représente les intérêts des Etats membres, la Commission représente l'intérêt commun (intérêt de la le Parlement représente l'intérêt des peuples des Etats membres et la Cour de Justice représente l'intérêt du droit. [...]

[...] La procédure devant la Cour est gratuite. Toutes les langues parlées dans la CE sont des langues officielles mais chaque fois on retient celle du défendeur comme langue de procédure La Cour des comptes Créée en 1975, elle est composée de 25 membres nommés pour 6 ans. Ces membres sont désignés par le Conseil. Elle est chargée d'examiner les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de la CE. Son contrôle porte non seulement sur la légalité des opérations mais aussi sur la bonne gestion financière. [...]

[...] - La décision : obligatoire pour ses destinataires et directement applicable On peut encore citer les recommandations et les avis qui n'ont aucun caractère juridique et obligatoire mais présentent une importance politique et morale. Les sources non écrites ou complémentaires : la jurisprudence (interprétation des règles communautaires par la CJCE), les principes généraux du droit admis en Europe occidentale Caractères du droit communautaire L'applicabilité directe (ou effet immédiat) : la règle du droit communautaire crée par elle-même des droits et des obligations pour les Etats et leurs citoyens. La primauté : la règle du droit communautaire est prioritaire aux normes nationales. [...]

[...] Le Conseil est, avec le Parlement européen, le législateur de la communauté. Il établit le projet de budget et prend ensuite, avec le Parlement, la décision finale. En matière de relations extérieures, il autorise l'ouverture des négociations et fixe le mandat de la Commission chargée des négociations La Commission Elle est composée de 25 membres qui sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Leur mandat est de 5 ans et ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance. [...]

[...] Si elle constate une violation du droit communautaire, elle met en demeure la partie en infraction. Si cette partie ne se conforme pas, la Commission peut saisir la Cour de Justice. La Commission est un organe d'initiatives, c'est-à-dire qu'elle a l'exclusivité en matière de proposition de lois. Elle est l'exécutif de la CE, c'est-à-dire qu'elle exécute les décisions du Conseil et du Parlement et coordonne l'administration de politiques communes. La Commission gère les crédits destinés aux interventions publiques de la CE (aides) ainsi que les fonds communautaires Le Parlement européen Ses membres sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. [...]